Le projet de loi 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, LQ 2022, c. 30, est adopté par la 43ème législature le 9 décembre 2022. Quelle est sa portée et quelles sont les conséquences possibles?
09
Fév2023
