Beaupré c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 4431

TRAVAIL : L’inhabilité à agir à titre de représentant syndical en cas de commission de certaines infractions ne constitue pas un traitement «intolérable aux yeux de la population», et ce, à la lumière notamment du long historique d’intimidation, de saccage et de troubles parfois violents dans l’industrie de la construction.