Apprenez comment l’article 15 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle permet la transmission de preuves, même en cas de conformité non stricte. Analyse d’un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, 2024.
22
Nov2024
Étiquette : mandat de perquisition
07
Juin2024
Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599
TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise.
L’ordonnance de non-publication demandée par l’actuelle ombusdman de la Ville de Montréal divise la Cour d’appel
Par Ariane JaminAvocateCandidate à la maîtrise endroit du travail et de l’emploi Quelle est la nature du préjudice qui peut être invoqué parun innocent en vertu de l’alinéa 487.3 (2)(a)(iv) du Code criminel afind’obtenir une ordonnance de non-publication des dénonciations ayant mené à unmandat de perquisition? Faits Sont au cœur du litige dans Savard c. La Presse ltée.,2017 QCCA 1340 des informations reçues par la police de deux ex-employées dubureau de Johanne Savard (ci-après « l’appelante »),l’actuelle ombudsman de la Ville de Montréal. Les deux ex-employées allèguent que l’appelante auraitabusé de fonds publics dans le cadre de ses fonctions. Ces informations ont alors motivé un mandat deperquisition, qui a plus tard été exécuté aux bureaux de l’appelante et qui amené à la saisie de boîtes de documents et de matériel informatique. Suite à l’exécution de ce mandat de perquisition, l’affairea été médiatisée et, depuis plus de deux ans et demi, l’enquête suit… Lire la suite
24
Mai2016
Uber et la validité des mandats de perquisition
Par Rachel Rioux-RisiLa Cour supérieure, dans Uber Canada Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCS 2158, analyse la validité des mandats de perquisition qui ont autorisé les enquêteurs de l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ ») à procéder à une perquisition des lieux occupés par Uber, à Montréal. Résumé des services offerts par Uber Rappelons qu’Uber Canada Inc. (ci-après « Uber ») est une application mobile qui permet à une personne de voir les voitures qui sont à proximité et en choisir une afin que celle-ci la conduise à la destination voulue. Uber offre quatre types de service au Québec, à ses utilisateurs : UberX, UberXL, UberSelect et UberTaxi. Pour devenir un chauffeur et offrir un tel service à des utilisateurs, il faut compléter un processus d’inscription et satisfaire les conditions suivantes : avoir plus de 21 ans, détenir un permis, avoir une voiture ayant moins… Lire la suite