Par Pascal Marchiavocat en droit municipal et administratif Dans le cadre de projets de développement économique et social, lesmunicipalités peuvent être d’excellents partenaires d’affaires. Leur caractèrepermanent et leur pouvoir de taxation leur confère une solvabilité presque sansfaille, ce qui est un avantage certain. Toutefois, les parties et les tiers impliqués dans un contrat avec unemunicipalité doivent s’assurer que celle-ci a rempli toutes les formalitésrequises pour s’engager valablement, comme un notaire l’a appris à ses dépensdans l’affaire Gestion Jacques Poitrasinc. c. Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre desnotaires du Québec (2016 QCCS 6791). Dans cette affaire, la juge Suzanne Ouellet nous rappelle que lecontrat qui n’a pas reçu les autorisations requises par la loi est nul denullité absolue et que les tiers ne peuvent tenir la municipalité ou sesreprésentants responsables des dommages qui en découlent. Bref, la théorie du mandat apparent ou « indoor managementrule » ne peut trouver application en matière municipale…. Lire la suite
16
Fév2017
