Dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême du Canada se penche non seulement sur l’interprétation du concept de mise à la disposition du public contenu dans la Loi sur le droit d’auteur pour les fins du paiement de redevances, mais revisite également Vavilov en établissant une nouvelle catégorie de questions appelant la norme de la décision correcte.
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Août2022
