Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. (2012 QCCA 1348), la Cour d’appel conclut que le jugement rejetant une objection à la communication de documents considérés par une partie comme confidentiels, soulevée lors d’un interrogatoire préalable après défense, n’est pas susceptible d’appel au sens de l’article 29 C.p.c. La Cour rejette donc l’appel, mais invite les procureurs de l’appelante à s’adresser à la Cour supérieure afin d’encadrer la communication des documents sensibles. Les faits L’appelante et l’intimée sont deux entreprises qui œuvrent dans le secteur de la fourniture temporaire de pharmaciennes. Lors de l’interrogatoire après défense du représentant de l’appelante, une objection a été soulevée relativement à la communication d’une liste de clients. L’appelante soulevait que la communication de cette liste donnerait accès à l’intimée à des informations confidentielles et lui conférerait un avantage commercial. La Cour supérieure a rejeté… Lire la suite
Étiquette : objections
17
Fév2012
La proportionnalité est un motif valable d’objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La proportionnalité s’imbibe rapidement dans toutes les facettes de la preuve et la procédure. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à consulter la jurisprudence où la proportionnalité est invoquée avec succès comme motif d’objection à des questions lors d’un interrogatoire préalable. L’affaire 3593720 Canada inc. c. Compagnie d’assurances Jevco (2012 QCCA 298) en est une belle illustration. Dans cette affaire, les Requérantes procèdent à un interrogatoire au préalable lorsque les procureurs de l’Intimée formulent des objections basées, entre autres motifs, sur la proportionnalité. Ces objections sont accueillies par la juge de première instance. Les Requérantes demandent à la permission d’en appeler de ce jugement. L’Honorable juge François Doyon rejette cette demande de permission. Ce faisant, il indique qu’il était approprié pour la juge de première instance d’invoquer la proportionnalité pour maintenir les objections en question: [5] Enfin, je ne puisme convaincre que la juge ne… Lire la suite
Une clause d’entente complète n’a pas pour effet d’empêcher une partie de poser des questions sur les négociations et déclarations pré-contractuelles lors d’un interrogatoire préalable
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de l’effet des clauses d’entente complète sur la preuve au procès. Dans ce contexte, plusieurs jugements ont posé le principe qu’une telle clause empêchait les parties de tenter de prouver une entente différente (voir par exemple: http://bit.ly/qHuLZw), alors que d’autres ont laissé une place à la possibilité de faire une certaine preuve (voir http://bit.ly/bbcql4 et http://bit.ly/vwldgO). Mais qu’en est-il au stade de l’interrogatoire préalable? Selon l’Honorable juge Paul Chaput dans Services et Gestion Monriya inc. c. Genivar, s.e.c. (2011 QCCS 6640), il est trop tôt à ce stade pour empêcher une partie de poser des questions sur les déclarations pré-contractuelles. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame des sommes qui seraient exigibles aux termes d’un contrat intervenu entre elle et une des Défenderesses. Ces dernières, dans leur défense, allèguent qu’il a été mis fin au contrat en raison de faussetés déclarées par les représentants… Lire la suite
Exceptionnellement, l’on peut obtenir la permission d’en appeler d’un jugement rejetant une objection lorsque la confidentialité d’information commerciale sera perdue
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutions plus tôt ce mois-ci, règle générale, le rejet d’objections formulées dans le cadre d’un interrogatoire préalable n’est pas un jugement dont on peut appeler (voir http://bit.ly/t6MFIk). Reste que pour toute bonne règle, il existe des situations exceptionnelles comme le souligne l’Honorable juge Jacques R. Fournier en accordant la permission d’en appeler d’un jugement ordonnant à une entreprise de fournir sa liste de clients à une concurrente dans Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. (2011 QCCA 2169). Lors d’un interrogatoire préalable, l’Intimée demande au représentant de la Requérante de produire la liste des clients de cette dernière. Les procureurs de la Requérante s’objectent, mais le juge de première instance fait droit à la demande d’engagement. Le juge Fournier est saisi de la demande de permission d’en appeler. Même s’il reconnaît la règle générale applicable en la matière, il voit ici… Lire la suite
Règle générale, le jugement qui rejette ou accueille des objections lors d’un interrogatoire préalable ne satisfait pas aux critères des articles 29 et 511 C.p.c.
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les plaideurs le savent bien, rien ne cause plus de délais dans un dossier civil que le débat des objections formulées lors d’un interrogatoire préalable. Si ces objections sont nombreuses, l’obtention d’une date d’audition n’est pas facile. Si en plus on doit ajouter un appel dans l’équation, la question des objections peut gruger à elle seule le 180 jours disponible. Heureusement, l’Honorable juge Julie Dutil, dans Métro Richelieu inc. c. 3093-9920 Québec Inc. (2011 QCCA 2024), indique que les objections tranchées dans le cadre d’un interrogatoire préalable donneront rarement lieu à la permission d’en appeler. Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui a rejeté 74 objections à des questions posées dans le cadre d’interrogatoires après défense. Saisie de cette demande, la juge Dutil se penche sur les critères de l’article 29 C.p.c. et en vient à la… Lire la suite
La demande de remboursement d’honoraires extrajudiciaires ne donne pas nécessairement le droit à la partie adverse de voir le détail de la facturation des honoraires de la partie requérante
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lorsqu’une partie réclame le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus, doit-elle communiquer intégralement les factures de ses avocats? Selon la décision rendue par l’Honorable juge Michel Girouard dans Delastek inc. c. Cormier (2011 QCCS 5302), la réponse est « pas nécessairement ». Dans cette affaire, les Demanderesses demandent le remboursement des honoraires extrajudiciaires qu’elles vont encourir dans le cadre de procédures en oppression. Les Défendeurs demandent donc à voir l’intégralité des factures des avocats des Demanderesses. Le juge Girouard est d’opinion que les Défendeurs sont définitivement justifiés de demander à avoir accès à la facturation, mais pas nécessairement de façon intégrale: [17] Les défenderesses soutiennent qu’il est essentiel d’obtenir ces documents pour être en mesure de présenter une défense pleine et entière. [18] Le Tribunal est d’avis que les défenderesses ont le droit d’être en mesure d’examiner avec minutie les détails d’une réclamation de plus de… Lire la suite