La Cour supérieure (Longueuil), agissant à titre d’appel de la Cour du Québec, juge que la juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant qu’il fallait nécessairement identifier un auteur et une victime pour reconnaître une situation de violence conjugale aux fins de la protection de la jeunesse.
04
Juil2025
