Respect des obligations contractuelles: une condition essentielle au recours en passation de titre

Par Annie MarquisDans Gloucester, s.e.n.c. c. Dangau inc. (2014 QCCS 38), la Cour supérieure a rejeté un recours en passation de titre au motif que la demanderesse n’a pas elle-même respecté ses obligations en vertu de l’offre et de la contre-offre. En effet, elle a failli à son obligation de fournir une évaluation environnementale à jour de l’immeuble à vendre et d’informer des sources de contamination du sol dont elle avait connaissance. Les faitsLa demanderesse, Gloucester, qui est représentée par M. Fratino, est propriétaire d’un immeuble à vocation industrielle qu’elle a mis en vente. La défenderesse, Dangeau Inc., représentée par M. Izzy, souhaite acquérir la propriété. Elle présente une offre d’achat qui est notamment conditionnelle à l’obtention d’un financement et à la conformité environnementale du bâtiment. Dans la contre-offre, M. Fratino déclare qu’il fournira à la défenderesse les évaluations environnementales qu’il possède.La Banque de développement du Canada (ci-après B.D.C.) exige… Lire la suite