On peut contester une saisie-exécution au motif que le jugement qui la sous-tend est maintenant prescrit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour faire constater l’extinction par prescription des droits résultants d’un jugement, peut-on simplement s’opposer aux mesures d’exécution dudit jugement? C’est la question à laquelle répond l’Honorable juge Michelle Monast dans le jugement récent qu’elle a rendu dans Caisse populaire d’Anjou c. Échanges Bocan inc. (2011 QCCS 896). La Demanderesse obtient jugement contre plusieurs parties, dont l’opposante, en décembre 1993. Dès l’année suivante, elle commence ses procédures d’exécution. Pour des raisons que demeurent inconnues, la Demanderesse ne prend cependant aucune mesure d’exécution après octobre 1994. L’opposante prend donc des procédures pour faire annuler le bref de saisie-exécution émis en octobre 1994. La juge Monast indique que bien qu’il existe une certaine controverse sur la nature de l’interruption de la prescription causée par le dépôt d’une saisie-exécution (naturelle ou civile), reste qu’il y a bien interruption: [19] La loi prévoit, en effet, que la prescription… Lire la suite