Dans une décision récente, Condominiums 353 Querbes c. Clément, 2022 QCCS 185, la Cour supérieure nous enseigne qu’un Syndicat de copropriété peut posséder un intérêt suffisant afin de rechercher l’émission d’une ordonnance de protection visant des copropriétaires, en vertu de l’article 509 du Code de procédure civile.
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Juil2022
