TRAVAIL : Il était déraisonnable pour l’arbitre d’estimer que l’employeur, qui exploite un parc d’attractions, n’avait pas contrevenu à l’article 59 C.tr. en licenciant, en plein processus de négociations, tous les salariés responsables de fournir les premiers soins sur les lieux et en confiant leurs tâches en sous-traitance.
Par Me Vanessa HergettBeauregard Avocats Dans Morency c. Saint-Ferréol-le-Neiges, 2016 QCCS 2403, la Cour rejette une demande en mandamus puisque celle-ci ne remplissait pas les conditions d’émission de permis et souligne que, sous le nouveau Code de procédure civile, la demande en mandamus est devenue un « pourvoi en contrôle judiciaire » et que, tout comme sous l’ancien régime, une telle demande doit être signifiée dans un délai raisonnable. Mise en contexte et prétention des parties Le Demandeur, Eric Morency, dépose une requête en mandamus pour obtenir la délivrance d’un permis de construction, assortie de dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges. Il requiert en plus le remboursement de tous les frais extrajudiciaires qu’il a encourus. En défense, la Municipalité soutient qu’elle ne pouvait délivrer le permis demandé puisque la demande ne satisfaisait pas à plusieurs conditions nécessaires, dont notamment, une servitude de passage enregistrée sur le… Lire la suite