L’annulation d’une vente s’opère-t-elle automatiquement si le vendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales?

Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière Dans la décision Bertout c. Saffran, 2019 QCCS 4367, la Cour supérieure se penche sur lapossibilité pour un acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente alors que levendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales.      Contexte   Noël-Alexandre Bertout se porte acquéreur de la pharmacie jusqu’alors possédéepar Irvin Saffran. Peu de temps après l’acquisition, M. Bertout cesse de vendre des médicaments au rabais qui étaient payés en argentcomptant par les consommateurs, faisant ainsi chuter drastiquement son chiffred’affaires.   M. Bertout demande donc l’annulation de la vente et la restitutiondes prestations. Subsidiairement, il invoque le vice caché en ce que l’ampleurde cette vente au rabais lui aurait été cachée par le vendeur. M. Saffran, quant à lui, allègue que son acheteur a commis une erreur inexcusable enne procédant pas à une vérification diligente sérieuse, et formule une demandereconventionnelle pour loyer impayé, honoraires extrajudiciaires et dommagesmoraux.    Décision   Le Tribunal, après… Lire la suite