Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot et gagne à la Cour supérieure!

Par Randa Fakhoury Avocate Dans la décision Ville de Chambly c.9124-6215 Québec inc., 2017QCCS 1475, la Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot constitué d’unchemin public, dont l’entretien a été délaissé, mais qui selon la Ville demeuredestiné à l’utilité publique. La Ville demande la radiation des inscriptions detransfert des droits de propriété à l’encontre du lot. Il y a quatre questions en litige : 1) Le Lotest-il un chemin public qui appartient initialement à la Ville ? 2) Le Lotfait-il partie du domaine public de la Ville et par conséquent, est-ilimprescriptible ?3) 9323a-t-elle acquis le Lot par prescription acquisitive ?4) Lerecours de la Ville est-il prescrit ? Dans le présent résumé, nous identifions les extraits pertinents du jugement.Analyse et décision Le Lot est-il un chemin public qui appartient initialementà la Ville ?[15]      La Ville doit établir que le Lot constitue un cheminmunicipal qui fait partie de son patrimoine public. L’ouverture duLot [16]      L’ouverture… Lire la suite

Retour sur la notion de prescription acquisitive

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Crêtec. Vallée Indienne Développement Inc. 2017 QCCS 1016, la Cour revient surles règles applicables en matière de prescription acquisitive. Faits En l’espèce, la demanderesse demande à êtredéclarée propriétaire, par prescription acquisitive, d’une partie d’uneparcelle pour laquelle la défenderesse détient un titre de propriété dûmentpublié. La défenderesse, quant à elle, soutient que lademanderesse ne détenait qu’une tolérance et, qu’en tant que bénéficiaire d’uneservitude d’égouttement sur la parcelle en litige, la demanderesse ne peut prétendre à la prescription de cette parcelle sans apporter lapreuve d’une interversion de titre. Décision etanalyse Les articles 2875 à 2933 du Code civil du Québec(ci-après : «C.c.Q.») énoncent les règles applicables à la prescriptionacquisitive. La prescription acquisitive repose fondamentalementsur la possession et sur un facteur temporel. C’est ainsi que les règles de laprescription et de la possession s’étudient de concert. Elle est unmoyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession…. Lire la suite

Registre foncier et prescription acquisitive

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Ostiguy c. Allie 2015 QCCA 1368, la Cour d’appel se prononce sur la portée d’une inscription au registre foncier sur le droit d’une personne de faire valoir une prescription acquisitive. Plus précisément, lorsqu’un nouveau droit de propriété est inscrit au registre foncier, un individu pouvant déjà acquérir la même propriété par prescription perd-il son droit en raison de cette inscription au registre foncier? La majorité répond par la négative.  Contexte Dans cette affaire, la partie appelante (« Appelante ») tente d’obtenir une injonction visant à interdire à la partie intimée (« Intimée ») de garer des voitures sur sa propriété. L’Intimée répond en demandant au tribunal de reconnaître l’effet de la prescription acquisitive.  En première instance, la propriété de l’Intimée est reconnue. En appel, l’Appelante conteste la possession utile de l’Intimée et l’inopposabilité de l’inscription au registre foncier à la prescription acquisitive. DécisionSur la… Lire la suite

L’effet de la prescription acquisitive rétroagit à la date de début de la possession utile

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un court billet cet après-midi pour rappeler une règle d’importance en matière de prescription acquisitive. En effet, dans l’affaire Gosselin c. Turner (2012 QCCS 388), l’Honorable juge Alain Bolduc rappelle que la prescription acquisitive, après qu’elle soit confirmée par jugement, rétroagit à la date de début de la possession utile. Dans cette affaire, le juge Bolduc doit décider si le Demandeur a acquis une parcelle de terrain par voie de prescription. Ce faisant, il rappelle certains principes applicables, dont celui voulant que la prescription acquisitive rétroagisse à la date de début de la possession utile: [56] Quand un possesseur a commencé à prescrire un immeuble sous le Code civil du Bas-Canada, c’est le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 2917 C.c.Q. qui s’applique, sauf s’il a pour effet de proroger l’ancien, mais il court à compter du 1er janvier 1994… Lire la suite

La personne qui signe un plan préparé par un arpenteur-géomètre renonce à la période de prescription qui a pu courir préalablement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La prescription acquisitive, particulièrement en matière immobilière, est loin d’être simple à prouver devant les tribunaux. Tellement de facteurs entrent en ligne de compte dans ce que l’on entend par « se comporter à titre de propriétaire« , que la solution est rarement limpide. Bien sûr, pour faire valoir la prescription acquisitive, encore faut-il ne pas avoir reconnu le titre du véritable propriétaire. Or, comme l’indique l’Honorable juge Georges Taschereau dans l’affaire Lemieux c. Lemieux (2011 QCCS 6212), le fait de signer un plan préparé par un arpenteur-géomètre constitue une telle reconnaissance si ce plan indique correctement les délimitations du lot du véritable propriétaire. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame qu’il soit ordonné au Défendeur d’enlever ses biens qui se trouvent actuellement sur son immeuble ou, à défaut de ce dernier de se faire, qu’il lui soit permis de les faire enlever à ses frais. Ce dernier répond… Lire la suite

Prescription acquisitive: la possession peut être personnelle ou exercée à travers un intermédiaire

par Karim Renno En matière de prescription acquisitive, le débat est souvent centré sur la question de la possession. Or, dans l’affaire Madou c. Cayer (2011 QCCS 4274), l’Honorable juge Suzanne Tessier nous rappelle que le possesseur n’a pas nécessairement à agir personnellement et qu’il lui est possible de continuer cette possession à travers un intermédiaire. Les Demandeurs veulent se faire reconnaître un droit de propriété sur deux parcelles de terrain par prescription acquisitive. La juge Tessier doit déterminer s’ils ont eu une possession continue pendant la période requise pour faire l’acquisition des parcelles par voie de prescription. À cet égard, elle fait une étude admirable des autorités traitant de la possession par voie d’un intermédiaire: [113] La prescription acquisitive d’un immeuble. [114] De l’avis du Tribunal que l’on retienne le délai de 10 ou de 30 ans pour valoir prescription, il y a eu preuve de possession utile à… Lire la suite