Dans les décisions Canadian Standards Association c. P.S. Knight Co Ltd, 2021 FC 770 et Canadian Standards Association c. P.S. Knight Co. Ltd., 2021 FC 1346 et, la Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité. Bien que le verdict de culpabilité pour outrage au tribunal et la détermination de la sentence aient fait l’objet de jugements distincts, ils seront abordés dans ce même billet.
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Fév2022
