Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite

Les procureurs de la poursuite sont au cœur de notre système de justice pénale. Ils examinent les dossiers et autorisent les poursuites criminelles. Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique »  et de « quasi-judiciaire ».