Par : Le Blogue du CRL Voici les réponses au Quiz publié mercredi le 26 septembre. Pourtant c’est écrit dans le contrat! Vrai ou Faux? 1 – Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. FAUX! L’article 1474 du Code civil du Québec est clair à cet effet, les exclusions et limitations de responsabilité comportent plusieurs exceptions. On ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de préjudice moral ou corporel, ni en présence d’un préjudice matériel lorsque ce dernier est causé par une faute lourde ou intentionnelle. 2- Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les… Lire la suite
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Quiz Sui Generis – Pourtant c’est écrit dans le contrat!
Par : Le Blogue du CRL Le Quiz Sui Generis est de retour cette semaine! Saurez-vous trouver les réponses? Pourtant c’est écrit dans le contrat! Vrai ou Faux? 1 – Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 2- Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les services fournis, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 3- Le détaillant d’un bien n’est pas responsable dans le cas où ledit bien ne peut servir pendant une durée raisonnable. Ainsi, en cas de problème,… Lire la suite
Quiz Sui Generis – Certains plus égaux que d’autre
Par : Le Blogue du CRL Le Quiz Sui Generis est de retour cette semaine! Saurez-vous trouver la réponse? Mise en contexte Tonall Drum a eu une idée de génie. L’entité qu’il dirige, un cirque où tous sont déguisés en pêche (d’où son nom « In Peach ») est des plus effrayant et distrayant, mais peine à faire de l’argent. Or, l’arrivée du mois de novembre implique qu’il devra justifier ses décisions à ses actionnaires. Il a réalisé que In Peach pourrait faire des économies significatives si Tonall Drum diminuait les salaires payés. Ainsi, il entend réduire de 30% le salaire des personnes de sexe masculin travaillant au sein de sa compagnie. Après tout, il sait pertinemment que ces derniers ne feront pas de vague. Son avocat le met en garde. En effet, la législation québécoise interdit les disparités salariales basées sur le sexe. Il explique par ailleurs que les… Lire la suite
Quiz Sui Generis – Réponses
Par : Le Blogue du CRL Voici la réponse aux Vrai ou Faux publiés le 20 août. C’est le temps des vacances! 1 – Un employeur peut refuser de vous accorder les vacances auxquelles vous avez droit sous le seul prétexte que votre rendement est insatisfaisant (et sans qu’il y ait une clause à cet effet dans votre contrat). FAUX. Si rien n’est précisé dans votre contrat à cet effet, un rendement insatisfaisant n’est pas un pas un facteur vous faisant perdre votre droit aux vacances. 2 – Le stagiaire en droit est soumis aux mêmes normes du travail concernant les vacances que n’importe quel autre salarié. Hélas! FAUX. Un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi n’est pas soumis à la Section IV de la Loi sur les normes du travail portant sur les congés annuels payés (art. 77 Loi sur les normes… Lire la suite
Quiz Sui Generis – C’est le temps des vacances!
Par le Blogue du CRL Vrai ou Faux? Bien que la période estivale se termine bientôt, à notre grande tristesse, le quiz de cette semaine porte les normes du travail en matière de vacances. 1 – Un employeur peut refuser de vous accorder les vacances auxquelles vous avez droit sous le seul prétexte que votre rendement est insatisfaisant (et sans qu’il y ait une clause à cet effet dans votre contrat). 2 – Le stagiaire en droit est soumis aux mêmes normes du travail concernant les vacances que n’importe quel autre salarié. 3 – Dans tous les cas, dès qu’un employé justifie un an de service continu pour le même employeur, il obtient le droit à un minimum de deux semaines de vacances, et ce, sans tenir compte de l’année de référence prévue par la loi. Sortez votre Loi sur les normes du travail et laissez-nous un commentaire avec votre… Lire la suite
Quiz Sui Generis – Réponse
Par : Le Blogue du CRL Voici la réponse à la question publiée le 14 août. J’vous jure monsieur l’agent, j’ai essayé d’arrêter! Tonall a raison et a tort à la fois. La Cour supérieure a récemment confirmé l’acquittement d’une défenderesse ayant omis de faire son arrêt. La défenderesse a témoigné du fait qu’une mince couche de glace, cachée par la neige, l’avait empêchée de faire son arrêt. Reprenant la décision de la Cour d’appel dans Sauvé, la Cour supérieure a maintenu la décision de la Cour municipale de Montréal quant au fait que cette infraction en est une de responsabilité stricte. Dès lors, une défense de diligence raisonnable peut mener à un acquittement. Ainsi, la question que devra trancher la cour est la suivante : est-ce que l’omission de faire son arrêt découle de manœuvres d’un conducteur diligent qui, malgré lui, n’a pu arrêter, ou est-ce que l’omission découle… Lire la suite