26 Sep 2018

Quiz Sui Generis – Pourtant c’est écrit dans le contrat!

Par : Le Blogue du CRL

Le Quiz Sui Generis est de retour cette semaine! Saurez-vous trouver les réponses?

Pourtant c’est écrit dans le contrat!

Vrai ou Faux?

1 – Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 

2-  Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les services fournis, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 

 3- Le détaillant d’un bien n’est pas responsable dans le cas où ledit bien ne peut servir pendant une durée raisonnable. Ainsi, en cas de problème, il faut absolument s’adresser au fabricant de ce bien pour obtenir compensation. 

    La réponse vous attend ce vendredi!

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