Étiquette : radiation

26
Mai2021
par
Carolyne Valois

La radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement : les motifs qui justifient l’application de l’article 176 C.p.c.

Droit civil Preuve et procédure

L’article 176 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») se lit comme suit : La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Néanmoins, en pratique, quels sont réellement les motifs qui permettent de qualifier une demande d’inscription pour instruction et jugement de prématurée ou irrégulière ? Coup d’œil à quelques décisions afin d’éclairer l’application de l’article 176 C.p.c.

13
Nov2014
par
Sarah D. Pinsonnault

Seules les allégations d’une demande peuvent faire l’objet d’une requête en radiation

Droit civil Preuve et procédure

Par Sarah D. PinsonnaultL’article 168 in fine du Code de procédure civile stipule que le défendeur peut demander la radiation d’allégations qui sont non pertinentes, superflues ou calomnieuses. Dans Groupe Germain inc. c. OS4 Techno inc., 2014 QCCS 5208, on apprend que cette demande de radiation ne peut viser que les allégations qui sont contenues dans une requête introductive d’instance (ou toute autre procédure au dossier) et non pas une conclusion demandée dans celle-ci. ContexteLa demanderesse possède plusieurs hôtels dans les provinces de Québec, Ontario et Alberta. Elle prétend avoir subi une perte à la suite d’une importante faille de sécurité dans les terminaux et serveurs informatiques situés dans ses hôtels. Elle allègue que la défenderesse était responsable de ses systèmes informatiques à cette époque et lui réclame une somme de 145 695,50 $ représentant la perte directe qu’elle aurait subie. De plus, elle poursuit la défenderesse pour les coûts… Lire la suite