par
Carolyne Valois
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26 Mai 2021

La radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement : les motifs qui justifient l’application de l’article 176 C.p.c.

Par Carolyne Valois, avocate

L’article 176 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») se lit comme suit : La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Néanmoins, en pratique, quels sont réellement les motifs qui permettent de qualifier une demande d’inscription pour instruction et jugement de prématurée ou irrégulière ? Coup d’œil à quelques décisions afin d’éclairer l’application de l’article 176 C.p.c.  

Copropriété Le 925 Mainguy c. Fabi,2019 QCCQ 653

Faits

La demanderesse, Copropriété Le 925 Mainguy (ci-après « Copropriété ») introduit une demande en recouvrement de loyers impayés. La demande introductive d’instance est modifiée une première fois peu de temps après la signification. Suivant une gestion du dossier, on ordonne aux parties de tenir les interrogatoires au préalable au plus tard le 7 septembre 2018. Le délai pour inscrire le dossier est repoussé à plusieurs reprises, pour finalement avoir comme date finale le 30 novembre 2018.

Le 26 novembre 2018, Copropriété notifie à Fabi une demande remodifiée. Copropriété produit sa demande d’inscription pour instruction et jugement le 30 novembre 2018.

Le 6 décembre 2018, Fabi s’oppose à la nouvelle modification de la demande et notifie à Copropriété le 14 décembre 2018 un avis de gestion du dossier, s’opposant notamment à la récente modification et réclamant de nouveaux interrogatoires au préalable suivant ladite modification et argumente que le dossier n’est pas complet à ce stade-ci.

Questions en litige

  1. Les modifications apportées, le 26 novembre 2018, à la demande introductive d’instance modifiée sont-elles admissibles?
  2. Le cas échéant, faut-il autoriser les Défendeurs à tenir un nouvel interrogatoire d’un représentant des Demanderesses?

Analyse

Le juge Brunelle commence par rappeler aux parties qu’une demande peut, en tout temps, être modifiée en vertu de l’art. 206 C.p.c. Dans le cas en espèce, la seconde modification à la demande ne faisait pas de celle-ci une demande entièrement nouvelle sans lien avec la demande initiale.

Les procureurs de Fabi argumentent que l’ajout de certains paragraphes après l’interrogatoire au préalable rend ce dernier inutile, puisqu’il a été impossible de poser des questions à Copropriété sur les nouveaux paragraphes au moment dudit interrogatoire.

Le juge Brunelle donne raison à Fabi, ordonnant la tenue d’un interrogatoire complémentaire, mais qui devra avoir lieu par écrit, en vue de tenir compte des principes de proportionnalité. Le juge rappelle également le devoir de coopération important des procureurs de chaque partie.

Ainsi, la demande d’inscription pour instruction et jugement de Copropriété est radiée, pour un motif de prématurité et le délai pour inscrire en est donc prolongé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Maçonnerie ERM inc. c. 9205-9013 Québec inc., 2017 QCCQ 11080

Faits

La demande introductive de la demanderesse est signifiée en novembre 2016 et la défenderesse répond quelques jours plus tard. Les parties ne semblent pas s’entendre sur le contenu du protocole de l’instance. L’avocat de la demanderesse fait parvenir à l’avocate de la défenderesse, son inscription pour instruction et jugement en mai 2017.  L’avocate de la défenderesse lui répond être surprise par sa démarche alors qu’il n’a donné aucune nouvelle à la suite de son courriel du 24 janvier, dans lequel l’avocat de la demanderesse s’engageait à faire parvenir un projet de protocole de l’instance modifié.

Question en litige

En quoi le comportement d’une partie peut-il constituer un motif d’irrégularité permettant la radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement ?

Analyse

Le juge Yvan Nolet rappelle tout d’abord les principes de collaboration, coopération et la proportionnalité qui doivent dicter la conduite des procureurs, notamment les articles 18 à 20 C.p.c. L’avocat de la demanderesse fait valoir que l’avocate de la défenderesse est en défaut, puisqu’elle n’a pas rempli sa part de la demande d’inscription pour instruction et jugement.

[20]        Faire droit à l’interprétation que suggère le procureur de la demanderesse serait faire fi de l’obligation qu’il avait de coopérer à la préparation du protocole et reviendrait à sanctionner la partie qui a collaboré au bénéfice de celle qui a fait défaut de le faire. De plus, cela reviendrait à ignorer que la partie demanderesse par sa stratégie visant à ne déposer aucun protocole, empêche le Tribunal d’intervenir et de trancher les aspects du protocole sur lesquels les parties ne pouvaient s’entendre.

[21]        Ainsi, vu le défaut de coopération du procureur de la demanderesse à l’élaboration du protocole de l’instance et prenant acte de son défaut de déposer sa proposition de protocole, le Tribunal considère que sa demande d’inscription a été faite, dans les circonstances particulières du dossier, de manière irrégulière et accueille la demande des défendeurs visant à la radier.

Le Tribunal accueille donc la demande en radiation de l’inscription pour instruction et jugement, considérant l’absence de collaboration comme une irrégularité permettant ladite radiation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Syndicat des copropriétaires Lofts des Arts – phase I c. Jelassi, 2017 QCCQ 5243

Faits

La demanderesse a signifié sa demande introductive d’instance au défendeur, qui n’a jamais produit de réponse au dossier de cour. Ce faisant, la demanderesse produit une demande d’inscription pour jugement au motif que le défendeur est en défaut de produire sa défense dans le délai prévu au protocole de l’instance. Cette demande d’inscription a été notifiée en octobre 2016 au défendeur entendu quelques jours plus tard en chambre de pratique, avant d’être référé au greffe pour jugement en l’absence de contestation.

Question en litige

Comment une demande d’inscription pour instruction et jugement peut-elle être radiée en l’absence de contestation de la partie adverse ?

Analyse

Selon la greffière spéciale O’Connell-Chrétien :

[5]      En effet, une demande pour jugement par défaut d’avoir produit sa défense dans le délai prévu au protocole suppose qu’un protocole figure au dossier. Dans le dossier sous analyse, aucun protocole n’est au dossier, pas plus qu’une proposition de protocole.

Celle-ci rappelle qu’il y a plusieurs types de défauts, selon l’article 180 C.p.c., et que la demanderesse se doit d’alléguer le motif qui correspond à cette situation. En bref, demander l’inscription pour instruction et jugement en raison du défaut de produire sa défense dans le délai prévu au protocole de l’instance alors qu’il n’existe aucun protocole de l’instance au dossier est prématuré.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Rose & Associés Courtiers pharmaceutiques inc. c. DMG Services inc., 2020 QCCQ 5046

Faits

La demande introductive d’instance de la demanderesse est signifiée à la défenderesse en novembre 2019 et la réponse produite au dossier de la cour dans les jours qui suivent. Un protocole de l’instance est convenu entre les parties en janvier 2020. La suspension des délais de procédure civile est décrétée le 15 mars 2020, de sorte que le délai ne recommence qu’à courir le 1er septembre 2020. Le 2 septembre 2020, la demanderesse notifie une demande unilatérale d’inscription pour instruction et jugement à la partie adverse et la produit au Tribunal quelques jours plus tard. La défenderesse saisit entre temps le tribunal pour une gestion de l’instance.

Question en litige

Quel est le délai pour la mise en état du dossier et en quoi le non-respect de ce délai permet-il la radiation de la demande unilatérale d’inscription pour instruction et jugement ? 

Analyse

Le juge Hupé, après avoir fait un calcul portant sur le délai de la mise en état du dossier eu égard à la COVID-19 et au décret qui en est suivi, constate que la demande d’inscription pour instruction et jugement survient quatre mois avant la date limite pour mettre le dossier en état.

[13]        Le tribunal conclut donc que la demande unilatérale d’inscription pour instruction et jugement déposée par la demanderesse le 17 septembre 2020 est prématurée. L’article 176 du Code de procédure civile autorise le tribunal à rayer une demande d’inscription faite prématurément. Il convient donc de la rayer.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Conclusion 

Pour conclure, une demande d’inscription pour instruction et jugement peut être radiée soit d’office, soit à la demande d’une partie. La demande d’inscription pourra être radiée lorsqu’elle est faite de façon irrégulière, lorsque les parties ne collaborent pas ou lorsque le dossier n’est pas complet, ou encore il sera possible de radier la demande lorsque celle-ci est faite prématurément, parce que le délai de mise en état n’est pas écoulé ou parce que le processus pour mettre le dossier en état n’est pas complété adéquatement. Il faut donc s’assurer d’avoir un dossier complet et en état avant d’inscrire, afin de s’assurer de ne pas voir sa demande d’inscription déboutée et de risquer de payer les frais de timbre à plus d’une reprise.

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