En décembre 2015, un nouvel article du Code civil du Québec portant sur la qualification des animaux est entré en vigueur.
13
Sep2021
Auteur : Carolyne Valois
26
Mai2021
La radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement : les motifs qui justifient l’application de l’article 176 C.p.c.
L’article 176 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») se lit comme suit : La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Néanmoins, en pratique, quels sont réellement les motifs qui permettent de qualifier une demande d’inscription pour instruction et jugement de prématurée ou irrégulière ? Coup d’œil à quelques décisions afin d’éclairer l’application de l’article 176 C.p.c.
13
Avr2021
L’enclave économique : une question de fait!
Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Cette enclave peut être physique ou économique et s’interprète selon les faits particuliers de la situation. Dans l’affaire Turbide c. Boucher [1], la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer cette enclave économique. Contexte L’appelante et les mis en cause sont propriétaires d’immeubles situés entre le fleuve Saint-Laurent et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux (« CN). Ils accèdent à leurs immeubles en utilisant un chemin privé (« Chemin Oscar-Brillant ») sur lequel ils détiennent un droit de passage. Toutefois, ce chemin n’est pas praticable durant l’hiver. Les intimés sont également propriétaires d’immeuble en amont de ceux de l’appelante. Ils accèdent à leurs immeubles par un chemin privé distinct (« chemin de l’Anse ») sur lequel ils détiennent un droit de passage praticable à l’année… Lire la suite
16
Mar2021
Servitude de passage : la Cour d’appel précise le critère de l’usage utile
Une servitude grevant un lot s’éteint par prescription extinctive en cas de non-usage utile sur une période de 10 ans. Dans l’affaire Hilborn c. De Koven[1], la Cour d’appel se prononce précisément sur le caractère que doit prendre cet usage utile et sur l’étendue d’une servitude octroyant un droit de passage donnant accès à un lac. Contexte Une servitude se trouve dans l’acte d’achat de la propriété acquise par l’intimée (De Koven) et confère au lot dominant un droit de passage sur le lot servant (appartenant à l’appelante) afin d’accéder aux eaux du lac Hugues. L’appelante intente un recours afin de faire déclarer éteinte par prescription extinctive la servitude de passage grevant le lot pour cause de non-usage, cela conformément à l’article 1191 C.c.Q. La Cour supérieure rejette la demande dans un jugement rendu le 26 novembre 2018 au motif qu’il y a eu usage utile de la servitude. Décision… Lire la suite
16
Fév2021
Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Un doute peut subsister quant au délai de prescription applicable pour un recours contre une ville fondé sur des sources multiples. Dans l’affaire Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718, la Cour d’appel tranche définitivement en faveur de l’application du délai de prescription de six mois prévu par la Loi sur les cités et villes (« LCV ») plutôt que la prescription de trois ans prévue par le régime de droit commun à l’article 2925 C.c.Q. Contexte Le recours est fondé à la fois sur le droit du maintien de la qualité de l’environnement prévu à article 19.1 de Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), sur le droit à la jouissance paisible prévu à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne (« CDLP ») et le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et des dommages-intérêts punitifs prévus à l’article 49 CDLP… Lire la suite
21
Déc2020
10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
À l’ère de la connectivité, Internet est un outil puissant pour relayer l’information. Ce pouvoir de diffusion peut aussi présenter des dangers notamment s’il est utilisé de façon à porter atteinte à la réputation. Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière. Quelques décisions importantes Prud’homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 Dans cette affaire, des propos diffamatoires et injurieux avaient été publiés sur un forum de discussion sur Internet à l’égard de la municipalité et certains de ses dirigeants municipaux. La Cour précise les critères justifiant l’octroi d’une injonction interlocutoire dans les cas de diffamation en ligne. La Cour conclut finalement qu’émettre une injonction interlocutoire ordonnant la fermeture complète du site Internet n’était pas une mesure appropriée, l’injonction devant viser des propos précis. La décision [55] Ceci nous amène au cœur du pourvoi. La conclusion de la juge… Lire la suite