par
Carolyne Valois
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13 Sep 2021

Toutou a des problèmes de santé ? 5 décisions essentielles sur les recours en vices cachés contre le vendeur d’un animal

Par Carolyne Valois, avocate

En décembre 2015, un nouvel article du Code civil du Québec portant sur la qualification des animaux est entré en vigueur :

898.1. Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.

Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables.

Malgré que les animaux ont dorénavant un statut juridique différent des autres biens du Code civil du Québec, les dispositions législatives portant sur le recours en vice caché leur demeurent applicables.  

Il faut distinguer selon le cas, la qualité du vendeur de l’animal. Est-il un commerçant, un vendeur professionnel ou encore un simple vendeur « amateur » ?

Par ailleurs, bien que toutes les décisions ne soient pas explicites à ce sujet, la dénonciation demeure un élément essentiel pour l’ouverture d’un recours en vice caché. Nous vous invitons à consulter la récente décision Maisonneuve c. Séguin, 2021 QCCQ 5997 à ce sujet.

La Cour du Québec, division des petites créances, est celle généralement sollicitée pour les recours en vices cachés concernant un animal, puisque le montant total réclamé est plus souvent qu’autrement en deçà de 15 000 $. Il n’est toutefois pas impossible que la Cour du Québec, chambre civile, soit saisie par ce type de recours.

Voici cinq décisions essentielles récemment rendues par la Cour du Québec, division des petites créances, portant sur les critères à rencontrer pour obtenir gain de cause contre le vendeur d’un animal dans le cadre d’un recours en vice caché.

Lapointe c. Fierté Canine (1991), 2020 QCCQ 14076

Faits

La demanderesse achète de la défenderesse un chiot de race Yorkshire le 12 juillet 2019. Le contrat de vente mentionne qu’il est en bon état de santé et sevré. Le contrat comporte une garantie de 10 jours suivant l’achat contre les maladies virales et pendant un an contre « toute malformation congénitale affectant sa vie ». Le contrat stipule également que la défenderesse accepte de remplacer le chiot, mais ne rembourse aucun frais de vétérinaire. Pendant les deux semaines suivant la vente, la demanderesse fait plusieurs allers-retours entre son domicile et l’hôpital vétérinaire, puisque le chiot présente de nombreux problèmes de santé. La défenderesse offre à la demanderesse de lui donner un autre chiot, sans frais. La demanderesse, n’ayant plus confiance en la défenderesse, refuse. Le chiot décède le 27 juillet 2019.

Questions en litige

  1. Le chiot acheté de la défenderesse était-il affecté d’un vice caché au moment de la vente ?

Analyse

Comme la défenderesse travaille dans le domaine de l’élevage depuis plus de 30 ans, il ne fait aucun doute qu’elle est une vendeuse professionnelle au sens de l’article 1729 C.c.Q. et une commerçante au sens de la L.P.C. La défenderesse ne réussit pas à repousser la présomption de responsabilité de l’article 1729 C.c.Q. Même si la demanderesse connait certaines lacunes au niveau des soins du chiot, ces lacunes « ne permettent pas au Tribunal de conclure qu’elles ont un lien de causalité avec le décès du chiot ». De plus, le rapport du vétérinaire stipule que les problèmes du chiot étaient parasitaires et qu’il n’avait pas été sevré, contrairement à ce qui avait été mentionné lors de la vente.

Le juge conclu que la clause du contrat stipulant que la défenderesse ne rembourse pas les frais de vétérinaire est contraire à l’article 262 L.P.C., qui est d’ordre public :

262. À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi.

Le Tribunal accueille la demande de la demanderesse en remboursement du prix de vente du chiot et des frais de vétérinaire et lui octroie 200 $ à titre de dommage-intérêts.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Beaulieu c. Bergeron, 2020 QCCQ 11672

Faits

Mesdames Beaulieu et Bergeron sont toutes deux des vendeurs professionnels. Mme Bergeron opère sous le nom « Élevage JoeBerger » alors que Mme Beaulien vend des chiens de compagnie. Galia, le chien en question, est vendue en novembre 2015. Elle est garantie jusqu’à l’âge de deux ans contre tout problème héréditaire. Mme Beaulieu veut en faire un chien de reproduction.

Le 16 janvier 2018, le vétérinaire diagnostique Galia d’une luxation dans la rotule des genoux droit et gauche,  « causées par un mauvais alignement de l’appareil expanseur du genou [mais] que la luxation n’a pas été prouvée directement comme étant d’origine génétique ». Le vétérinaire recommande de ne pas reproduire Galia, puisqu’elle pourrait transmettre, lors de la reproduction, ce problème de rotules. La demanderesse stérilise Galia en 2018.

Questions en litige

  1. Au moment d’en faire l’acquisition, le 11 novembre 2015, Galia était-elle affectée d’un problème d’origine génétique?
  2. Le cas échéant, quels sont les dommages auxquels Mme Beaulieu a droit?

Analyse

En stérilisant Galia, il est évident qu’elle ne peut plus servir à l’usage auquel Mme Beaulieu l’avait destiné, soit la reproduction. Puisque Mme Bergeron est une vendeuse professionnelle au sens de l’article 1729 C.c.Q., Mme Beaulieu bénéficie d’une présomption quant à l’existence du vice si elle arrive à faire la preuve, selon la prépondérance des probabilités, que ce vice existait antérieurement à la vente.

L’Honorable juge Dominique Langis cite l’affaire Demilec inc. c. 2539-2903 Québec inc., de la Cour d’appel :

[44]  Dans la mesure où l’acheteur établit que : (1) il a acquis le bien d’une personne tenue à la garantie du vendeur professionnel; et (2) le bien s’est détérioré prématurément par rapport à un bien identique ou de même espèce, cette disposition établit une présomption de responsabilité contre le fabricant à l’égard des vices cachés.

[45]  Plus précisément, il s’agit d’une triple présomption réfragable en faveur de l’acheteur de : (1) l’existence d’un vice; (2) l’antériorité du vice par rapport au contrat de vente; et (3) du lien de causalité unissant le vice à la détérioration ou au mauvais fonctionnement du bien.

Mme Bergeron a donc le fardeau de preuve de démontrer que les problèmes aux rotules n’existent pas lors de la vente. Mme Bergeron soumet notamment que le problème de rotules de Galia peut découler de sauts qui n’ont pas été limités par Mme Beaulieu après l’achat. De plus, comme Galia devait servir à la reproduction, il est curieux qu’en deux ans, aucun diagnostic de luxation n’ait été donné alors que Galia a été à quelques reprises chez le vétérinaire. Par ailleurs, aucun des deux rapports de vétérinaire ne permet de conclure que la luxation des rotules est d’origine génétique.

Le Tribunal rejette donc la demande de Mme Beaulieu, concluant que la preuve ne démontre pas de façon prépondérante que le problème de rotules est prématuré comparativement aux chiens de même espèce et que le vice était antérieur à la vente.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Coulombe c. Morel (Élevage Pyrénées du Pignon Rouge), 2020 QCCQ 8116

Faits

La demanderesse achète de la défenderesse, une chienne de la race Montagne des Pyrénées le 1er septembre 2015, qu’elle appelle Mia. La défenderesse exploite une entreprise et est considérée comme un commerçant et vendeur professionnel. Le contrat de vente inclut une garantie de « deux (2) ans pour toutes maladies héréditaires qui empêcherait une vie normale pour l’animal ». On précise que la maladie héréditaire devra être majeure et rendre Mia « inapte à jouer son rôle d’animal de compagnie ». Suivant le décès de Mia, la demanderesse réclame 5 223,19 $ à la défenderesse en raison d’une maladie héréditaire, la maladie d’Addison, diagnostiqué par des vétérinaires près de quatre (4) ans après l’achat de Mia.

Madame Coulombe transmet lors de l’été 2018 une mise en demeure à Madame Morel, lui dénonçant l’hospitalisation de Mia pour la maladie d’Addison. Mme Morel ne répond pas à cette mise en demeure.

Question en litige

  1. Mia était-elle affectée d’un vice caché lors de la vente entre les parties le 1er septembre 2015 ?

Analyse

Le juge commence par établir le cadre juridique applicable au recours de Mme Coulombe :

[22]       À ce sujet, les articles suivants s’appliquent :

37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d’indications nécessaires à la protection de l’utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu’ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

54. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l’article 37, 38 ou 39.

Un recours contre le fabricant fondé sur une obligation résultant de l’article 37 ou 38 peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

[23]        Un recours, tel que celui exercé par madame Coulombe, est régi par l’article 272 L.P.C. :

272.       Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l’exécution de l’obligation;

b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

Il ressort du témoignage de la demanderesse ainsi que de son témoin, qui s’est également procuré un chien de la défenderesse décédé de la maladie d’Addison quelques années après l’achat, que Mia était atteinte par la maladie d’Addison dès sa naissance, et qu’elle s’est lentement manifestée au cours des années subséquentes.

Le Tribunal accueille la demande de Mme Coulombe et lui accorde 500 $ en vertu de l’article 272 L.P.C. pour les troubles et inconvénients subis.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Charette c. Dufour, 2021 QCCQ 6899

Faits

En mars 2018, la demanderesse achète de la défenderesse un chiot labradoodle australien, qu’elle prénomme Fabuleux Matéo (« Matéo »). Le contrat de vente comporte une garantie de deux ans portant sur tout problème de santé et que, le cas échéant, il y a un « remboursement jusqu’à concurrence du prix payé, incluant tous les dommages-intérêts, les frais de vétérinaire et autres ». Dès l’automne 2018, des problèmes de santé sont détectés chez le chiot. En février 2019, la vétérinaire n’arrive pas à déterminer l’origine des épisodes neurologiques anormaux (chancellements et tremblements). La demanderesse met en demeure la défenderesse de lui rembourser le coût d’acquisition de Matéo et les frais de vétérinaire.

Questions en litige

  1. Les problèmes neurologiques du chien constituent-ils des vices cachés?
  2. Y a-t-il lieu à indemnisation?  Et, si oui, pour combien?

Analyse

Comme la défenderesse n’est pas un commerçant au sens de la L.P.C., ce sont les articles 1726 et 1729 C.c.Q. qui s’applique au litige entre les parties. Ainsi, un vice qui survient prématurément laisse présumer que le vice existait au moment de la transaction.

L’Honorable juge Le Reste rappelle qu’un animal, bien que jouissant d’un statut particulier, peut être assimilé à un bien aux fins de l’application de la garantie de qualité.

Suivant la preuve administrée, le juge conclut, au regard du rapport de la vétérinaire, que Matéo est atteint d’épilepsie et que cette condition existe au moment de l’achat. De plus, la défenderesse ne s’est pas procuré d’expertise permettant de contredire celle de la demanderesse.

Comme une garantie contractuelle existait entre les parties, le juge conclu qu’elle s’applique et la défenderesse doit respecter son engagement, soit indemniser la demanderesse jusqu’à concurrence du prix payé pour Matéo. En raison de cette disposition contractuelle, le Tribunal ne peut pas changer les limitations de réclamation conventionnelles auxquelles ont acquiescé les parties.

Le Tribunal condamne donc la défenderesse à payer, à la demanderesse, une indemnité de 2 874,32 $, soit le coût d’achat de Matéo.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Samson c. Love our Spots (Chatterie Love our Spots), 2021 QCCQ 4210

Faits

Le 20 mai 2018, la demanderesse achète un chat de race Savannah F4 chez la partie défenderesse moyennant la somme de 2 500 $. Aucune facture ne lui est remise et aucun contrat n’est signé entre les parties. Le 24 mai 2018, le chat démontre d’importants problèmes de santé et, en septembre de la même année, doit être euthanasié. Entre mai et septembre 2018, la demanderesse a consulté à neuf reprises des vétérinaires et spécialistes (ophtalmologues) pour son chat.

Question en litige

  1. Le chaton était-il affecté, au moment de la vente, d’un vice caché ?
  2. La défenderesse connaissait-elle l’existence de ce vice lors de la vente ?

Analyse

Le Tribunal considère la partie défenderesse comme vendeuse professionnelle (1729 C.c.Q.) et commerçante (L.P.C.) « car elle opère un élevage de chats et en vend contre rémunération ».

De plus, comme les problèmes de santé débutent peu de temps après la vente, on présume que le chat est atteint d’un vice caché au moment de la transaction. La défenderesse ne démontre pas selon la prépondérance des probabilités que les problèmes de santé du chaton étaient dus à une mauvaise utilisation de l’animal par la demanderesse. La demanderesse produit en preuve un rapport de nécropsie, dans lequel on constate que le chat était atteint d’une « péritonite infectieuse féline, de forme nerveuse et oculaire », ce que la défenderesse n’a pas contredit par le moyen d’un rapport d’expert.

Le Tribunal conclut à l’existence d’un vice caché au moment de la vente et condamne la défenderesse à rembourser le coût d’acquisition ainsi que la moitié des frais de vétérinaire engagés pour les soins du chat. Comme le fardeau de preuve n’a pas été rempli quant à la connaissance du vice par la défenderesse, aucun dommage-intérêt ne peut être accordé.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Conclusion :

Le recours en vice caché de l’acheteur peut parfois être facilité par les dispositions de la L.P.C. si le vendeur se qualifie de commerçant. Si le vendeur est un vendeur professionnel, l’acheteur bénéficiera d’une présomption de l’existence du vice au moment de la vente (art. 1729 C.c.Q.). Finalement, le statut juridique particulier des animaux ne protège pas les vendeurs d’un potentiel recours en vice caché si l’animal vendu est atteint d’un vice grave, caché, antérieur à la vente et qui empêche l’animal d’être servi pour l’usage auquel on l’a destiné. Il demeure important pour l’acheteur de dénoncer le vice dès la connaissance au vendeur, faute de quoi les critères du recours en vice caché ne seront pas correctement remplis.

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