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Alexandre Baril-Lemire
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15 Sep 2021

POUR CIVILISTES CURIEUX : LES DÉCISIONS ESSENTIELLES DES TROIS DERNIERS MOIS (JUIN, JUILLET, AOÛT 2021)

Par Alexandre Baril-Lemire

Avez-vous pris connaissance des plus récentes décisions d’intérêt en matière civile? Si le temps vous a manqué, ce billet vous permettra de parcourir un court résumé de certaines d’entre elles, suivi des extrait qui nous semblent les plus pertinents.

Les décisions ayant retenu notre attention sont le Renvoi relatif au Code de procédure civile, Ski Bromont c. Jauvin, Maher c. Ville de Hudson, Lehouillier-Dumas c. Facebook inc. et Coffrages Saulnier c. Procureur général du Québec.

Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27 – Compétence d’attribution de la Cour du Québec

Dans cette affaire, on conteste la constitutionnalité de l’article 35 al. 1. du Code de procédure civile du Québec, lequel confère à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre les litiges civils dont la valeur de l’objet ou de la somme réclamée est inférieure à 85 000$.

La Cour suprême conclut que cet article confère une trop large compétence à la Cour du Québec.

En fait, la Cour retient qu’en 1867, la plupart des tribunaux provinciaux avaient compétence pour entendre les litiges d’une valeur de 100 $ ou moins. Selon les différentes méthodes soumises par les experts des parties, ce montant se situerait aujourd’hui entre 63 698 $ et 66 008 $, soit sous le plafond de 85 000 $ fixé par l’article 35 C.p.c. (par. 118). Ce plafond, jumelé au fait que les décisions de la Cour du Québec ne sont pas appelables devant la Cour supérieure (par. 123), empiète significativement sur la compétence de cette dernière d’entendre des litiges de droits privés (par. 141),

Cet avis de la Cour suprême sera sans effet pendant 12 mois afin de permettre au législateur québécois de modifier l’article 35 al.1 C.p.c. Par ailleurs, la Cour précise que les instances débutées en Cour du Québec avant l’expiration de ce délai pourront se poursuivre devant ce tribunal afin d’assurer une certaine stabilité (par. 157).

Pour un résumé détaillé de cette décision, cliquez ici.

Extraits pertinents :

[41]                        Les cours supérieures reconnues par l’art. 96 « ont toujours occupé une position de premier plan à l’intérieur du régime constitutionnel de ce pays » (Law Society of British Columbia, p. 327; voir aussi Windsor, par. 32). Bien que le texte de l’art. 96 puisse, en apparence, sembler ne concerner que le pouvoir du gouvernement fédéral de nommer les juges, notre Cour a interprété cet article comme garantissant « un noyau de compétence » aux cours supérieures (Sobeys Stores Ltd. c. Yeomans et Labour Standards Tribunal (N.-É.), 1989 CanLII 116 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 238, p. 264; Canada (Commission des droits de la personne) c. Canadian Liberty Net, 1998 CanLII 818 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 626, par. 27; voir aussi Tomko, p. 120). En ce sens, l’art. 96 constitue une protection contre l’érosion du compromis historique. Tant les provinces que le fédéral ne peuvent donc conférer les fonctions réservées aux cours supérieures à d’autres tribunaux qui ne sont pas visées par l’art. 96 (Renvoi sur la location résidentielle, p. 728; Scowby, par. 34; McEvoy c. Procureur général du Nouveau-Brunswick, 1983 CanLII 149 (CSC), [1983] 1 R.C.S. 704, p. 720-721; Windsor, par. 32). Si une province ou le fédéral pouvait, par législation, attribuer les fonctions essentielles des cours supérieures à un autre tribunal, le rôle de pierre angulaire du système judiciaire des cours supérieures serait évidemment sapé et la nature unitaire de ce système risquerait d’être minée à son tour. Le transfert de compétences des cours supérieures aux cours provinciales pourrait ultimement transformer le système canadien en système dualiste. Dans de telles circonstances, l’objectif visé par le compromis conclu à l’époque de la Confédération ne pourrait être atteint (Renvoi sur la location résidentielle, p. 728).

[…]

[136]                     Premièrement, l’étendue de la compétence attribuée à la Cour du Québec tend à démontrer un empiètement significatif sur la compétence générale en droit privé des cours supérieures de juridiction générale. Cela réduit la latitude dont bénéficie la législature québécoise. Hormis un cas de figure exceptionnel comme celui envisagé dans l’arrêt McEvoy, où l’on projetait de transférer la totalité de la juridiction criminelle à un tribunal de nomination provinciale, il est difficile d’imaginer un transfert de compétence plus vaste que celui visé par l’art. 35 al. 1 C.p.c. Cette disposition attribue un bloc de compétence substantiel en droit privé. Le droit des obligations, ce n’est rien de moins que « le code général des relations de l’homme [sic] avec ses semblables » (G. Trudel, Traité de droit civil du Québec (1946), t. 7, p. 15).

[…]

[141]                     À notre avis, l’art. 35 al. 1 C.p.c., sous sa forme actuelle, contrevient à l’art. 96. L’invalidité constitutionnelle de cette disposition ne provient pas uniquement du seuil pécuniaire élevé, mais de la combinaison de ce dernier avec tous les autres facteurs. Il serait possible d’envisager une attribution de la compétence n’ayant pas pour effet d’écarter la cour supérieure d’un domaine du droit aussi vaste et aussi fondamental. Mais la disposition législative en cause ici a cet effet. Un vaste domaine de compétence situé au cœur du droit privé québécois est attribué exclusivement à une cour de nomination provinciale qui fonctionne en tous points comme une cour supérieure. L’attribution, lorsqu’elle n’est assujettie à aucune autre limite qu’un seuil pécuniaire, transforme la Cour du Québec en une cour visée à l’art. 96. En d’autres termes, l’art. 35 al. 1 C.p.c. empiète de façon inacceptable sur le rôle que la Constitution réserve à la cour supérieure de juridiction générale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070 – Obligation de résultat

Le Demandeur poursuit une station de ski à qui il reproche de l’avoir oublié dans un télésiège avant la fermeture. Assis dans un siège immobile à 300 pieds de hauteur, le demandeur s’est blessé en tentant de s’en extirper. La Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance, qui avait conclu que la station de ski avait manqué à une obligation de résultat en oubliant le Demandeur dans un télésiège.

Envers ses clients, une station de ski a une obligation de sécurité, laquelle est généralement reconnue comme étant une obligation de moyens (par. 47). Or, l’intensité d’une obligation doit s’apprécier en fonction des circonstances, et peut même varier en cours d’exécution (par. 49). Dans le présent cas, la Cour explique que l’intensité de l’obligation de sécurité de la station de diffèrera si le client est sur une piste, ou s’il est dans le télésiège (par. 52). Considérant que, dans ce dernier exemple, le client n’est qu’un « passager » sans influence sur le cours des événements, il faut conclure que la station de ski a une obligation de résultat à son égard (par. 52).

Extraits pertinents :

[47]      A priori, l’obligation accessoire de sécurité est considérée comme une obligation de moyens[19].

[…]

[48]      Toujours selon Crépeau, l’intensité de chaque prestation d’un lien contractuel doit s’analyser en fonction « des circonstances particulières » dans lesquelles celle-ci est née et doit être exécutée[21]. L’intensité de la prestation peut varier dans l’espace et dans le temps[22].

[52]      Or, si on reprend l’exemple de Crépeau, on peut aisément concevoir que l’intensité de l’obligation de sécurité de Ski Bromont envers ses clients (skieurs ou cyclistes) serait variable selon que ceux-ci se trouvent sur les pistes ou dans le télésiège : dans le premier cas, leurs habiletés, leur négligence ou leur imprudence peuvent influer sur la survenance d’un éventuel accident; dans le second, ils ne sont que simples passagers, sans influence sur l’opération de la remontée mécanique. Il en serait de même selon que les clients seront à l’embarquement du télésiège ou en pleine montée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Maher c. Ville de Hudson, 2021 QCCA 1063 – Stipulation pour autrui

En 2014, un barrage situé à Hudson a cédé, entrainant l’assèchement d’un lac artificiel. Le lac et le barrage ont été été érigés en 1948 par une société privée, puis achetés par la Ville de Hudson en 1984. L’Appelante allégue que ce contrat contenait une stipulation pour autrui implicite par laquelle les parties s’étaient engagées envers les propriétaires riverains à protéger leurs biens et leur accès au lac.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, qui a conclu qu’il n’existait pas de stipulation pour autrui.

Le fait qu’il n’y ait pas de clause prévoyant expressément une stipulation pour autrui n’est pas déterminant, puisque la jurisprudence a reconnu qu’une telle clause peut être implicite (par. 22). Cela dit, il faut tout de même faire la preuve d’une intention « claire et prépondérante » de conférer un droit à des tiers (par. 26). Or, dans le présent cas, les termes du contrat sont trop imprécis pour arriver à cette conclusion.

Extraits pertinents :

[15]      Pour leur part, les auteurs Baudouin, Jobin et Vézina insistent sur la nécessité que le contrat contienne une intention claire de créer un véritable droit en faveur d’un tiers, par opposition à l’octroi d’un simple bénéfice :

Il ne suffit pas que le contrat confère au tiers un certain bénéfice. L’acte doit aussi contenir une intention claire de créer un véritable droit en faveur du tiers, spécialement quand la stipulation n’est pas formulée dans des termes juridiques ou exprès.

[…]

[44]      Peut-on affirmer que la Municipalité (le promettant) s’est engagée de façon aussi claire envers les propriétaires riverains qui seraient, au même titre que le Club, des bénéficiaires du contrat? Les documents ne donnent pas suffisamment d’indices pour conclure de la sorte. Bien que la conservation du lac comme espace vert puisse, de façon générale, bénéficier aux propriétaires riverains, l’on ne peut affirmer que les parties ont eu l’intention claire de procurer un droit aux propriétaires riverains à l’entretien du barrage. La preuve dont nous disposons ne permet pas d’aller en ce sens.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Lehouillier-Dumas c. Facebook inc., 2021 QCCS 3524 – Dénonciation d’inconduite ou d’harcèlement sexuel

Le Demandeur cherche à obtenir l’autorisation d’exercer une action collective contre Facebook, après que cette dernière eut maintenu en ligne des publications dénonçant des inconduites ou agressions de nature sexuelle. Selon le demandeur, ces dénonciations constituent des propos diffamatoires (par. 4).

La Cour supérieure rejette la demande au motif que ces dénonciations sont d’intérêt public (par. 77) et que, dans la mesure où elles sont fondées sur des faits avérés (par. 80), ne constituent pas une forme de diffamation. À moins qu’il soit démontré qu’une dénonciation ne soit basée sur aucun fondement factuel ou qu’elle ait été faite dans un seul but de vengeance, Facebook n’a pas l’obligation de la retirer (par. 81).

Cette décision fera l’objet d’un résumé détaillé sous peu sur le Blogue du CRL.

Extraits pertinents :

[77]        Une question est d’intérêt public si : 1) elle éveille l’attention publique de façon démontrable; 2) elle préoccupe sensiblement le public parce qu’elle concerne le bien‑être de citoyens; 3) elle jouit d’une notoriété publique considérable; ou 4) elle suscite une controverse importante[72].

[78]        En appliquant les principes susmentionnés, personne ne peut contester que la dénonciation de personnes ayant véritablement abusé d’autrui est d’intérêt public. Le mouvement dans lequel s’inscrit la création des pages en question a permis d’engager un discours sociétal positif et nécessaire autour du nombre beaucoup trop élevé d’inconduites et d’agressions sexuelles.

[79]        Certain.e.s survivant.e.s considèrent qu’il est bénéfique pour eux de dénoncer leur agresseur puisque la dénonciation leur permet de reprendre le contrôle sur les événements et de poursuivre leur processus de guérison. Une personne qui dénonce peut parfois obtenir du soutien ou apporter du réconfort à d’autres survivant.e.s du même agresseur ou à des personnes qui ont subi des agressions dans des circonstances semblables. Une dénonciation fait aussi office d’avertissement à d’autres personnes qui peuvent ainsi éviter d’être victimes de gestes répréhensibles. Finalement, la dénonciation est nécessaire pour punir les gestes hautement répréhensibles des agresseurs qui, en l’absence de dénonciation, pourraient continuer de vivre en toute impunité et risquer de perpétuer de tels gestes à nouveau.

[80]        Dans les circonstances, une dénonciation fondée sur des faits avérés n’est pas diffamatoire et ne constitue pas du contenu illicite. Facebook n’a aucune obligation de retirer un tel contenu.

[81]        Par ailleurs, à l’autre bout du spectre, une dénonciation sera considérée comme fautive si elle ne s’appuie sur aucun fondement factuel ou si elle a été faite dans un but de vengeance sans validation des faits qui la sous-tendent. Une telle dénonciation serait considérée comme illicite et Facebook aurait l’obligation de la retirer si son caractère illicite était démontré.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

9090-5092 Québec inc. (Coffrages Saulnier) c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 2378 – Obligation de renseignements

À peine 24 heures avant le de dépôt des soumissions, l’Intimée a modifié les documents d’appels d’offres d’un projet de construction, de sorte que les estimateurs de l’appelante ont été induits en erreur et ont cru que les travaux de coffrage avaient été exclus.

Une fois l’appel d’offres remporté par l’Appelante, l’Intimée lui a demandé de procéder aux travaux de coffrages, qu’elle a exécutés sous protêt.

La Cour supérieure conclut que l’Intimée a manqué à son obligation de fournir des renseignements adéquats, en ce que les modifications apportées aux documents d’appel d’offres étaient contradictoires (par. 92) et ont créé une ambiguïté (par. 114). Puisqu’un entrepreneur peut légitimement se fier aux renseignements fournis par son donneur d’ouvrage, la responsabilité de ce dernier peut être engagée s’il fournit des informations qui induisent en erreur (par. 150).

Extraits pertinents :

[144]   Les documents d’appel d’offres publics sont exigeants pour les soumissionnaires. Ce sont eux qui assument les risques liés à l’évaluation des travaux, d’où leur obligation de se renseigner au moment de préparer leur soumission.

[145]   Au fil des ans, la jurisprudence a néanmoins tempéré cet exigeant fardeau. Elle a reconnu qu’à cette obligation de se renseigner du soumissionnaire, une obligation incidente s’impose aussi au donneur d’ouvrage, soit celle de fournir au soumissionnaire des renseignements adéquats, un corollaire de l’allocation des risques. Pour reprendre la formule consacrée, l’obligation de renseignement et le devoir de ne pas donner de fausses informations peuvent être conçus comme les deux facettes d’une même médaille.

[…]

[148]   En somme, en matière d’appel d’offres, l’obligation de se renseigner qui s’impose à un soumissionnaire peut être tempérée, selon les circonstances, par l’obligation du donneur d’ouvrage de fournir des renseignements adéquats au soumissionnaire.

[149]   Par ailleurs, cette obligation de fournir des renseignements adéquats qui s’impose au donneur d’ouvrage inclut une obligation implicite, soit celle de ne pas induire le soumissionnaire en erreur lorsqu’il est appelé à établir le prix de sa soumission.

[150]   Le soumissionnaire est légitimement et de bonne foi en droit de se fier aux renseignements fournis par le donneur d’ouvrage. Si celui-ci fournit des renseignements qui induisent l’entrepreneur en erreur, sa responsabilité peut être engagée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Grant Thornton LLP c. NouveauBrunswick, 2021 CSC 31 – Point de départ du délai de prescription

Bien que cette décision de la Cour suprême concerne un dossier d’une province de common law, elle demeure d’intérêt puisqu’elle pourrait avoir des répercussions au Québec

La province du Nouveau-Brunswick a intenté une action contre une firme de comptables, à qui elle reproche d’avoir été négligente dans la vérification des états financiers d’une société qui est devenue insolvable après s’être fait prêter des fonds publics.

L’al. 5(1)a) de la Loi sur la prescription, L.N.B. 2009, c. L8.5  prévoit que le délai de prescription extinctive d’une telle réclamation se prescrit par « deux ans à compter du jour où sont découverts les faits y ayant donné naissance ».

La Province du Nouveau-Brunswick allègue que le délai de prescription n’a pas commencé à courir, puisqu’elle n’a pas encore eu accès aux rapports préparés par la firme comptable poursuivie et qu’elle n’a donc pas pu valider si une faute avait été commise.

Or, la Cour conclut à la prescription du recours. En fait, plus de deux ans avant d’intenter son action, la province a obtenu un rapport d’expert qui a analysé les états financiers de la société devenue insolvable et qui a conclu que ceux-ci comportaient des irrégularités. À ce moment, la province savait que la firme comptable poursuivie avait vérifié ces états financiers sans relevé d’irrégularités. Même sans avoir eu accès aux documents émis par cette firme, elle avait donc la connaissance suffisante de la potentielle omission, de sorte que la prescription a commencé à courir dès lors (par. 58).

En bref, le demandeur n’a pas à connaître tous les éléments constitutifs de la négligence pour découvrir les faits ayant donné naissance à sa réclamation. Il suffit qu’il soit au courant des éléments importants (par. 61).

Extraits pertinents :

[42]                        Avec égards, je suis d’avis que ni l’une ni l’autre de ces approches ne définit correctement le degré de connaissance requis du demandeur pour découvrir les faits ayant donné naissance à sa réclamation au sens du par. 5(2) et pour déclencher l’application du délai de prescription prévu à l’al. 5(1)a). Je propose plutôt la démarche suivante : le demandeur découvre les faits à l’origine de sa réclamation lorsqu’il a une connaissance, réelle ou imputée, des faits importants permettant d’inférer plausiblement la responsabilité du défendeur. À mon avis, cette approche reste fidèle à la règle de common law de la possibilité de découvrir le dommage énoncée dans l’arrêt Rafuse et est compatible avec l’art. 5 de la LP.

[43]                        À titre d’explication, les faits importants dont le demandeur doit avoir une connaissance réelle ou imputée sont généralement énoncés dans la loi sur la prescription. Dans le cas qui nous occupe, ils sont énumérés aux al. 5(2)a) à c). Selon le par. 5(2), les faits ayant donné naissance à la réclamation sont découverts le jour où le demandeur à une connaissance réelle ou imputée : a) des préjudices, pertes ou dommages survenus; b) du fait que les préjudices, pertes ou dommages ont été causés entièrement ou en partie par un acte ou une omission; et c) du fait que l’acte ou l’omission était le fait du défendeur. Cette énumération est cumulative et non disjonctive. Par exemple, la connaissance d’une perte, sans plus, ne suffit pas pour que le délai de prescription commence à courir.

[…]

[48]                        Il s’ensuit que, dans le cas d’une réclamation fondée sur la négligence, il n’est pas nécessaire que le demandeur soit au courant du devoir de diligence du défendeur envers lui ou du manquement à cette norme de diligence par un acte ou une omission. Conclure autrement pourrait avoir pour conséquence involontaire de repousser indéfiniment le délai de prescription. Après tout, il arrive souvent que le réclamant ne prenne conscience du manquement du défendeur à la norme de diligence qu’au moment de la communication préalable des documents ou à la suite de l’échange de rapports d’experts, ce qui, dans un cas comme dans l’autre, ne survient généralement qu’après que le demandeur a présenté sa réclamation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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