par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
01 Oct 2021

Sélection SOQUIJ – Douville c. St-Germain, 2021 QCCS 3374

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE CIVILE : À moins d’une preuve précise, pertinente et recevable, la simple mention de «Dis son nom», telle qu’elle a été constatée dans la jurisprudence récente, ne devrait ni ajouter aux éléments du test établi par Dagenais/Mentuck/Sherman ni diminuer ceux-ci pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’un tribunal visant des demandes d’anonymat, présentées soit par des victimes d’agressions sexuelles ou par des personnes accusées d’agression.

2021EXP-2354

Intitulé : Douville c. St-Germain, 2021 QCCS 3374 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Daniel Urbas

Date : 6 août 2021

Références : SOQUIJ AZ-51787425, 2021EXP-2354 (44 pages)

+-Résumé

PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — publicité des débats — caractère public des audiences — ordonnance de non-publication — confidentialité — protection de l’anonymat — diffamation — dénonciation — acte à caractère sexuel — victime — médiatisation — site Internet — média social — Facebook — «Dis son nom» — intérêt public — risque sérieux — effet préjudiciable — application du test établi par Dagenais/Mentuck/Sherman (Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442, et Sherman (Succession) c. Donovan (C.S. Can., 2021-06-11), 2021 CSC 25, SOQUIJ AZ-51772339, 2021EXP-1617) — revue de la jurisprudence.

Demande d’ordonnance de confidentialité. Rejetée.

Le demandeur a déposé un recours en responsabilité extracontractuelle et en injonction permanente à l’encontre des défendeurs, auxquels il reproche d’avoir tenu des propos diffamatoires ayant porté atteinte à son honneur et à sa réputation. Un défendeur demande une ordonnance de confidentialité en vertu de l’article 12 du Code de procédure civile afin d’obtenir l’anonymat pour se défendre dans le contexte du recours en diffamation et poursuivre le demandeur en dommages-intérêts.

Décision
À moins d’une preuve précise, pertinente et recevable, la simple mention de «Dis son nom», ainsi que l’énonce la jurisprudence récente, ne devrait ni ajouter ni retrancher d’éléments du test établi par Dagenais/Mentuck/Sherman (Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442, et Sherman (Succession) c. Donovan (C.S. Can., 2021-06-11), 2021 CSC 25, SOQUIJ AZ-51772339, 2021EXP-1617), pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’un tribunal à l’endroit de demandes d’anonymat présentées soit par des victimes d’agressions sexuelles, soit par des personnes accusées d’agressions. La Cour suprême, dans Sherman (Succession) a reformulé le test applicable en fonction de 3 conditions. La personne qui demande au tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire de façon à limiter la présomption de publicité doit établir que: 1) la publicité des débats judiciaires pose un risque sérieux pour un intérêt public important; 2) l’ordonnance sollicitée est nécessaire afin d’écarter ce risque sérieux pour l’intérêt mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettraient pas d’écarter ce risque; et 3) du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance l’emportent sur ses effets négatifs. À toutes les étapes, ce test doit être appliqué de façon souple et en fonction du contexte. Cela exige de tenir compte de toutes les circonstances et d’adapter le test aux mesures recherchées. L’intérêt des victimes d’agression sexuelles n’est pas le seul à prendre en considération dans un recours en diffamation. L’embarras, le malaise, la honte ou la crainte d’un inconvénient ne sont toujours pas des motifs suffisants pour décréter un huis clos ou ordonner la non-publication de l’identité d’une partie. Que celle-ci soit embarrassée par les faits révélés dans des procédures ne constitue pas un préjudice suffisamment sérieux. Pour qu’une partie soit autorisée à exercer un recours en utilisant un pseudonyme ou ses initiales, ou encore pour que son nom ne figure pas dans la publication d’un jugement, il faut qu’elle démontre que la publication de son identité lui cause un préjudice qui dépasse le préjudice purement personnel. La Cour suprême a affirmé que, non seulement un procès public est plus susceptible d’être équitable à cause de sa publicité, mais que le procès est également perçu comme tel et contribue ainsi d’une façon considérable à la confiance du public dans le fonctionnement des tribunaux. Cela prend toute son importance dans le contexte des dossiers «Dis son nom» et des intérêts qui s’y opposent. Les allégations de répercussions présentées par le défendeur touchent des sujets importants, mais demeurent de simples affirmations. La preuve est insuffisante et incomplète. Il n’y a pas de démonstration selon laquelle la publicité du présent dossier poserait un risque sérieux pour un intérêt public important. Le défendeur a annoncé son intention de se défendre contre le recours en diffamation, mais également de produire une demande reconventionnelle. Il sera ainsi dans la même position que la partie demanderesse dans A.B. c. Robillard (C.S., 2021-06-16), 2021 QCCS 2550, SOQUIJ AZ-51774603, 2021EXP-1827. Dans ce dossier, le tribunal a refusé que les demandeurs, désignés sous les initiales A.B. et sous le nom Fondation A.B., puissent intenter de façon anonyme une demande en injonction interlocutoire et permanente et en dommages-intérêts contre les défendeurs. Du point de vue de la proportionnalité, le défendeur en l’espèce n’a pas établi que les effets négatifs de l’ordonnance l’emporteraient sur les avantages. La demande ne résiste pas au test Dagenais/Mentuck/Sherman et doit être rejetée. Même si l’anonymat est refusé, les renseignements personnels sensibles visant le défendeur ainsi que toutes les parties pourront faire l’objet de l’une ou l’autre des mesures bien établies et efficaces à cet effet.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2021-09-17 (C.A.), 500-09-029689-213.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire