Being convinced of suffering an injustice does not discharge your obligation as a self-representing litigant

David Gelles, Student, McGill Law Student Sarah D. Pinsonnault, Lawyer, Larivière Meunier Introduction In response to the decision rendered in O’Connor v. Giancristofaro-Malobabic, 2018 QCCS 4099 (“Giancristofaro”), Mr. Werner Moosberger, a shareholder in MonRoi Inc., essentially asked the Superior Court to rule on four motions. In O’Connor c. Monroi Inc., 2019 QCCS 5320, Moosberger asked the Superior Court to: 1) quash the seizure of MonRoi’s patent; 2) rule on a claim for monetary compensation from Me. Daniel O’Connor; 3) revoke the judgment in Giancristofaro; and 4) appoint a different judge to rule on these motions. The judge dismissed all motions, finding that Moosberger did not have sufficient legal interest to seek these remedies, and further finding that there was no reasonable apprehension of bias on his part, towards Moosberger.Context In Giancristofaro, the judge ruled in favour of O’Connor, who was the beneficial owner of shares in the company MonRoi Inc.,… Lire la suite

Action dérivée en droit corporatif : les critères de bonne foi et d’intérêt de la société

Par Bin ZengGowling WLG Dans l’arrêt St-Germain c. St-Germain, 2016 QCCA 303, la Cour d’appel se penche sur les conditions pour intenter une action dérivée en vertu de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »). Plus particulièrement, la Cour d’appel établit les critères applicables à l’évaluation de la bonne foi et de l’intérêt de la société, lesquelles sont deux conditions essentielles pour intenter une action dérivée. Contexte Dans cette affaire, Doris St-Germain (« Doris »), à titre d’actionnaire de 176283 Canada Inc. (« 176 inc. ») intente une action dérivée contre 2316-9147 Québec Inc. (« 2316 inc. ») qui a émis de nouvelles actions ayant pour effet de diluer les actions détenues par 176 inc. En fait, les nouvelles actions ont été émises au bénéfice de Promotions Normand St-Germain inc., une entreprise contrôlée par Normand St-Germain (« Normand »), père de Doris. Selon… Lire la suite

L’équité dans le traitement des créances non prioritaires et le recours en oppression

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la cause Geysens c. Gonder, 2015 QCCS 4661, le Tribunal se penche sur un recours en oppression (241 LCSA) et sur une action dérivée. En fin de compte, le principe de l’équité entre les créances non prioritaires joue un rôle important dans la détermination de l’existence d’une oppression au sens de l’article  241 LCSA. Également, le Tribunal donne des précisions sur les différences entre une action dérivée et un recours en oppression.  Contexte M. Geysens (« Demandeur ») crée une compagnie (« Colorflex) avec deux partenaires en 2002. En 2004, Colorflex met au point un processus d’impression capable de rivaliser dans le marché. Ce processus intéresse un concurrent (« Gonderflex »), notamment en raison du fait qu’il complète son offre de produits. Le 1er juillet 2004, un des fondateurs de Gonderflex (« Fondateur») prend le contrôle de Colorflex par l’achat des actions des deux… Lire la suite

Has the Corporate Veil Been Lifted on Interim Costs Awards in Oppression Remedies?

By Ashley Kandestin  ZSA RecrutmentJuridique Last month, the Court ofAppeal unanimously overturned the granting of an interim costs award againstthe directors of a company in the context of an oppression remedy, in Trackcom SystemsInternational Inc. c. Trackcom Systems Inc.,2014 QCCA 1136.In the judgment, the Honorable Justice Clément Gascon analyzes the legislativepowers of the court under section 242 (4) of the Canada Business Corporations Act (CBCA), as well as the powersrecognized by the courts, most notably in the Supreme Court’s Okanagan ruling. These are the two wayson which to base a costs order in the context of an oppression remedy. At paragraph81 of the judgment, Justice Gascon held that under section 242 (4) of the CBCA,it is not possible to order the payment of interim costs against shareholdersor individual directors of a corporation:   “Thewording of that subsection is clear. Parliament has enacted a provision forinterim costs that includes legal fees and… Lire la suite

La Cour d’appel dit non à une requête en oppression

Par Guillaume LapierreAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire Couture c. Laboratoire d’essais Mequaltech inc. (2014 QCCA 585), Yvan Couture se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 7 mars 2012 par l’honorable Claude Auclair qui avait rejeté sa requête ré-ré-ré-réamendée en oppression. Il demande donc au tribunal d’appel que l’intimée lui émette 10,49% des actions en circulation de son capital-actions en plus de lui octroyer une somme d’argent correspondant au dividende présumé qu’auraient rapporté ces valeurs, ou à défaut, de condamner l’intimée à lui verser une somme de 603 162 $. La Cour d’appel du Québec confirme toutefois le jugement de première instance. FaitsLe litige opposant Yvan Couture (ci-après l’« Appelant ») et les sociétés Laboratoire d’essais Mequaltech Inc., Groupe Mequaltech Inc., et les consultants en soudage Mequaltech Inc. (ci-après les « Intimées ») résulte d’une divergence d’interprétation à l’égard du contrat d’engagement que l’Appelant… Lire la suite

10 jugements essentiels en matière d’oppression

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault  Pour faire état de la nature du recours en oppression, nous ne pourrions faire mieux que de référer d’entrée de jeu à cet extrait de la décision no 4 citée dans la présente liste, qui présente un excellent résumé de la nature du recours en oppression et des considérations y associées, ces propos énoncés dans le contexte de l’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44 (« LCSA »), qui se transposent mutatis mutandis à la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 (« LSA ») qui régit les compagnies sous juridiction québécoise :« [15]   Il est acquis que le recours en oppression des articles 238 et 241 de la LCSA s’inscrit dans la panoplie des moyens disponibles aux actionnaires minoritaires et, dans les cas qui le permettent, aux créanciers, pour répondre efficacement à tout geste abusif des actionnaires majoritaires, administrateurs et… Lire la suite