Le 2 novembre 2020, la Ville de Laval essuie une défaite dans le cadre d’une demande reconventionnelle invoquant la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Rappelons que cette Loi est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2015 en réaction à la Commission Charbonneau. Elle prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun. L’échec en première instance est cuisant : non seulement sa réclamation est entièrement rejetée, mais la Ville est condamnée pour diffamation. La Ville se pourvoit en appel. Le 4 octobre 2022, la Cour d’appel lui donne en partie raison.
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Oct2022
