Dans l’affaire Drolet c. R. 2021 QCCA 1421, la Cour d’appel accueille la requête en exclusion de la preuve en raison de la violation du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat dans un contexte d’alcool au volant et acquitte l’appelant. Les principales questions analysées consistent à savoir « si les policiers pouvaient attendre l’arrivée au poste avant de permettre à l’appelant d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat »[1] et, si tel est le cas, « si les policiers pouvaient donner l’ordre à l’appelant de les suivre au poste afin de fournir un échantillon d’haleine et de conclure à la perpétration d’une infraction de refus d’obtempérer à l’ordre avant qu’il ait eu l’occasion d’exercer son droit »[2].
14
Déc2021
