par
Jeremy van Doorn
Articles du même auteur
et
Sarah-Maude Rousseau
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14 Déc 2021

Alcool au volant : acquitté de l’infraction de refus d’obtempérer en raison d’une violation de son droit à l’assistance d’un avocat

Par Jeremy van Doorn, avocat et Sarah-Maude Rousseau

Dans l’affaire Drolet c. R. 2021 QCCA 1421, la Cour d’appel accueille la requête en exclusion de la preuve en raison de la violation du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat dans un contexte d’alcool au volant et acquitte l’appelant. Les principales questions analysées consistent à savoir « si les policiers pouvaient attendre l’arrivée au poste avant de permettre à l’appelant d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat »[1] et, si tel est le cas, « si les policiers pouvaient donner l’ordre à l’appelant de les suivre au poste afin de fournir un échantillon d’haleine et de conclure à la perpétration d’une infraction de refus d’obtempérer à l’ordre avant qu’il ait eu l’occasion d’exercer son droit »[2].

Contexte

Dans la nuit du 7 au 8 février 2012, des agents de police accostent le véhicule de l’appelant après qu’un employé d’un restaurant ait signalé que ce dernier s’apprêtait à quitter en état d’ébriété dans sa voiture[3].  L’agent Morneau met l’appelant en état d’arrestation pour garde et contrôle d’un véhicule alors qu’il a les capacités affaiblies par l’alcool et lui fait part de ses droits de garder le silence et à l’assistance d’un avocat[4]. L’appelant souhaite communiquer avec un avocat, ce à quoi l’agent répond « ça va être fait dès qu’on va être capable »[5]. L’agent ordonne ensuite à l’appelant de le suivre au poste pour fournir un échantillon d’haleine, ce qu’il refuse, connaissant les conséquences d’un refus d’obtempérer. L’agent Morneau et le sergent Noël concluent que l’infraction de refus d’obtempérer a été commise et libèrent l’appelant en lui remettant une promesse de comparaître[6]. L’appelant est donc accusé d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet d’alcool[7] et d’avoir, sans excuse raisonnable, fait défaut d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine[8].

En cour municipale, l’appelant présente au juge une requête en exclusion de la preuve (la preuve de son refus d’obtempérer) en invoquant notamment la violation de son droit à l’assistance d’un avocat (art. 10b) Charte canadienne)[9]. Cette requête est rejetée, car le juge conclut que « [l]es policiers n’étaient pas obligés de mettre le défendeur en contact avec un avocat dans le véhicule patrouille sur les lieux de l’arrestation, là où il n’y a pas de confidentialité et alors que le défendeur, selon le policier, devait être menotté »[10].  L’appelant est donc condamné pour refus d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine, mais est acquitté de l’accusation d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule alors qu’il avait les facultés affaiblies, car le fardeau de preuve n’a pas été rencontré.

Par la suite, l’appelant se pourvoit en appel de sa condamnation à la Cour supérieure, appel qui est rejeté par le juge, qui conclut qu’il n’y a pas matière à intervention[11]. L’appelant se pourvoit maintenant contre ce jugement devant la Cour d’appel du Québec.

Décision

Dans son analyse du droit à l’assistance d’un avocat, la Cour d’appel énonce les trois obligations imposées aux policiers qui détiennent ou arrêtent une personne :

  1. Informer la personne détenue de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et de l’existence de l’aide juridique et d’avocats de garde;
  2. Si la personne détenue a indiqué qu’elle voulait exercer ce droit, lui donner la possibilité raisonnable de la faire (sauf en cas d’urgence ou de danger);
  3. S’abstenir de tenter de soutirer des éléments de preuve à la personne détenue jusqu’à ce qu’elle ait eu cette possibilité raisonnable (encore une fois, sauf en cas d’urgence ou de danger)[12].

La première obligation constitue un volet d’information, et les deux autres un volet de mise en application par les policiers. « L’inobservation de l’une ou de l’autre de ces obligations entraîne une violation de la Charte »[13]. La première obligation est respectée puisque l’agent Morneau a informé l’appelant en temps utile de son droit à l’assistance d’un avocat. Les deux autres obligations sont déclenchées puisque l’appelant a indiqué vouloir consulter un avocat. Voici l’analyse que la Cour d’appel en a fait.

La première occasion raisonnable :

La Cour mentionne que « [l]es policiers doivent, dans chaque cas, faciliter l’accès à un avocat à la première occasion raisonnable, ce qui dépend des circonstances propres à chaque situation »[14]. Elle juge que les instances inférieures ont commis une erreur de droit en ne traitant pas de la possibilité de permettre à la personne détenue d’utiliser son propre téléphone cellulaire sur le lieu de l’arrestation et de considérer s’il y a de bonnes raisons de ne pas le permettre. La Cour d’appel explique que le premier juge a eu tort en concluant qu’il y aurait absence de confidentialité si l’appelant passait son appel dans la voiture de police; il aurait fallu que l’agent lui offre la possibilité de le faire malgré cette limitation de confidentialité[15]. Cependant, elle confirme que les motifs de sécurité invoqués par les policiers pour retarder l’exercice du droit à l’avocat constituent une exception au principe de faciliter l’accès à l’avocat à la première occasion raisonnable[16].  La détermination de la présence d’une telle menace à la sécurité est une question de faits pour laquelle la Cour d’appel doit déférence. Pour ces raisons, la Cour d’appel parvient à la conclusion que « le droit de l’appelant de communiquer avec un avocat à la première occasion raisonnable n’a pas été brimé par la décision de l’agent Morneau d’attendre l’arrivée au poste »[17].

Ordre donné, refus de l’appelant et perpétration de l’infraction de refus avant la possibilité de consulter un avocat :

En principe, les policiers doivent éviter « toute mesure ayant pour objet de soutirer des éléments de preuve de nature incriminante à une personne détenue ou arrêtée tant qu’elle n’aura pas eu la possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat »[18]. La Cour d’appel juge que l’ordre de l’agent Morneau a placé l’appelant dans une situation délicate : il avait le choix de se rendre au poste pour fournir un élément de preuve incriminant ou bien de refuser d’obtempérer, ce qui constitue une infraction et fournit une preuve admissible contre lui. L’agent aurait dû ne pas exiger que l’appelant réponde à l’ordre ou ne pas enregistrer son refus avant qu’il n’ait eu l’occasion de consulter un avocat. En effet, « l’alinéa 10b) de la Charte impose l’obligation au policier de ne pas forcer la personne détenue à prendre une telle décision lourde de conséquences légales jusqu’à ce qu’elle ait eu une possibilité raisonnable d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat »[19]. En l’espèce, « bien qu[e l’agent Morneau] ne l’ait pas interrogé à proprement parler, l’interaction était de nature à déclencher une réponse de la part de l’appelant avant qu’il n’ait pu obtenir les conseils d’un avocat »[20]. La Cour d’appel conclut donc en précisant que le problème dans le présent dossier est la décision de forcer l’appelant à s’incriminer avant d’avoir pu parler à un avocat, et non la décision de refuser à l’appelant l’accès à un avocat alors qu’il est dans la voiture de police (considérant les enjeux de sécurité)[21]. Le volet de mise en application imposé par l’alinéa 10b) de la Charte n’a ainsi pas été respecté. La Cour d’appel aborde les possibilités qui s’offraient aux policiers. Une d’entre elles aurait été d’amener l’appelant au poste directement, et une fois sur place, de lui offrir la possibilité de consulter un avocat avant de lui demander un échantillon d‘haleine[22]. Une autre possibilité aurait été d’inviter l’appelant à les suivre au poste pour exercer son droit à l’assistance d’un avocat. Ainsi, « [s]on refus d’obtempérer constituerait alors un manque de diligence de sa part dans l’exercice de ses droits et permettrait aux policiers de poursuivre leur enquête et de lui donner l’ordre de les suivre au poste. »[23] Finalement, les policiers auraient pu permettre à l’appelant de communiquer avec un avocat sur place. « Dans tous ces cas, l’appelant aurait eu l’opportunité de communiquer avec un avocat avant qu’il ne soit obligé de donner sa réponse définitive à l’ordre formulé. »[24]

Comme le droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat n’a pas été respecté en l’espèce, la preuve du refus d’obtempérer doit être exclue. En effet, la Cour effectue une analyse basée sur l’arrêt Grant pour « évaluer et mettre en balance l’effet que l’utilisation des éléments de preuve aurait sur la confiance du public dans le système de justice »[25], évaluation devant être faite lorsque le tribunal est saisi d’une demande en exclusion de la preuve fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte. Le tribunal doit tenir compte de la gravité de la conduite attentatoire de l’État, de l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte et de l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. La Cour arrive à la conclusion que l’agent Morneau a mal agi du fait qu’il a sciemment nié à l’appelant son droit à l’assistance d’un avocat[26]. De plus, elle juge que l’incidence de la violation est grande, car le policier « a placé l’appelant dans une situation impossible en exigeant une réponse avant de lui donner accès à un avocat, ce qui est de nature à créer une preuve incriminante qui n’aurait pas autrement été recueillie »[27]. Finalement, la Cour estime « que l’importance de faire en sorte que pareille conduite à celle de l’agent Morneau ne soit pas cautionnée par les tribunaux milite en faveur de l’exclusion de la preuve. »[28] C’est cette analyse Grant qui mène la Cour à conclure que la preuve du refus doit être exclue; et sans cette preuve, l’appelant doit être acquitté de l’infraction de refus d’obtempérer.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


[1] Drolet c. R., par. 10.

[2] Id.

[3] Drolet c. R., par. 14.

[4] Drolet c. R., par. 15.

[5] Drolet c. R., par. 16.

[6] Drolet c. R., par. 18.

[7] Alinéa 253a) et paragraphe 255(1) C.cr.

[8] Paragraphes 254(3), 254(5) et 255(1) C.cr.

[9] Drolet c. R., par. 21.

[10] Drolet c. R., par. 22.

[11] Drolet c. R., par. 26.

[12] Drolet c. R., par. 32.

[13] Drolet c. R., par. 34.

[14] Drolet c. R., par. 49.

[15] Drolet c. R., par. 50.

[16] Drolet c. R., par. 38.

[17] Drolet c. R., par. 52.

[18] Drolet c. R., par. 53.

[19] Drolet c. R., par. 59.

[20] Drolet c. R., par. 65.

[21] Drolet c. R., par. 66.

[22] Drolet c. R., par. 64.

[23] Id.

[24] Id.

[25] Drolet c. R., par. 70.

[26] Drolet c. R., par. 72.

[27] Drolet c. R., par. 77.

[28] Drolet c. R., par. 82.

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