Archives des Sarah-Maude Rousseau

Mai2023

par

Sarah-Maude Rousseau

Zakary Lefebvre

R. c. Haevischer : le critère de la «frivolité manifeste» pour le rejet sommaire d’une requête en droit criminel

Droit criminel et pénal

Dans l’arrêt R. c. Haevischer, 2023 CSC 11, la Cour suprême conclut que le critère qu’un juge doit appliquer lorsqu’une demande en rejet sommaire d’une requête lui est présentée est celui de la « frivolité manifeste ». Ayant déterminé que la juge de première instance a mal appliqué ce critère et a ainsi erronément refusé de tenir un voir-dire quant à la requête des accusés, le plus haut tribunal du pays rejette l’appel de la poursuite et renvoie la requête en arrêt des procédures présentée par M. Haevischer à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vue d’une instruction lors d’un voir-dire.

Mar2023

par

Sarah-Maude Rousseau

Zakary Lefebvre

R. c. Houle : la Cour d’appel substitue une peine d’emprisonnement à l’absolution conditionnelle octroyée en première instance

Peine Droit criminel et pénal

Vous avez certainement entendu parler de Simon Houle au courant de la dernière année, cet ingénieur qui s’est vu octroyer, à l’étonnement de tous, une absolution conditionnelle à la suite d’un plaidoyer de culpabilité concernant des accusations d’agression sexuelle et de voyeurisme. Cette décision de la Cour du Québec a été portée en appel par la Couronne, ce qui a mené la Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt R. c. Houle, 2023 QCCA 99, à annuler l’absolution prononcée par le juge de première instance et à la substituer par une peine de douze mois d’emprisonnement.

Mar2023

par

Sophie Estienne

Sarah-Maude Rousseau

Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial

Droits et libertés Droit constitutionnel

Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Dans cette dernière, le juge Yergeau conclut que le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel, conféré par l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que par une règle de common law, aurait été détourné de son objectif premier, à savoir assurer la sécurité routière, pour devenir un outil de profilage racial envers les conducteurs racisés. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, voici un portrait des décisions essentielles rendues par le Tribunal des droits de la personne en matière de profilage racial dans la dernière décennie.

Fév2023

par

Michaël Lessard

Sarah-Maude Rousseau

Cinq décisions essentielles en matière de cruauté animale : comprendre la nécessité au sens de l’alinéa 445.1(1)a) C.cr.

Droit criminel et pénal

L’interdiction de la cruauté animale par le droit criminel contient des exceptions significatives. La prohibition qui nous intéresse particulièrement se trouve à l’alinéa 445.1(1)a) du Code criminel, qui prévoit que commet une infraction quiconque « volontairement cause ou […] permet que soit causée à un animal […] une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité » . Cette infraction de cruauté animale, bien qu’elle puisse sembler simple en théorie, pose, en pratique, le problème du sens à attribuer à la notion de nécessité. Dans le présent article, nous brosserons donc un portrait jurisprudentiel de la manière dont les tribunaux ont interprété la notion de nécessité au sens de l’alinéa 445.1(1)a) C.cr. dans divers contextes.

Déc2022

par

Sarah-Maude Rousseau

Zakary Lefebvre

R. c. Ndhlovu : l’inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle

Droits et libertés Droit criminel et pénal

Dans l’arrêt R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38, la Cour suprême, à cinq juges contre quatre, accueille le pourvoi de l’appelant, déclare invalide l’article 490.012 du Code criminel, mais suspend cette déclaration d’invalidité pour une période de 12 mois avec effet prospectif, et déclare le par. 490.13(2.1) C.cr. inopérant immédiatement avec effet rétroactif. En conséquence, un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles désignées à l’al. 490.011(1)a) C.cr. ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité. C’est ainsi dire que la Cour suprême rétablit le pouvoir discrétionnaire du juge de tenir compte des circonstances personnelles du délinquant et de son risque de récidive lors de la détermination de la peine.

Juil2022

par

Sophie Estienne

Sarah-Maude Rousseau

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination

Droits et libertés

Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., 2022 QCTDP 3, le Tribunal se penche sur une allégation de discrimination fondée sur la race et la couleur de la plaignante et rappelle qu’un comportement désobligeant et blessant envers une personne racisée ne constitue pas nécessairement du profilage racial. En effet, le Tribunal conclut qu’il n’y a pas eu de discrimination en l’espèce.

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