Étiquette : Renseignements personnels

24
Mar2026
par
Alexandra Haiduc
et
Daniel Bobasha

Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique

Protection des renseignements personnels Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

La généalogie génétique d’enquête (GGE) s’est imposée comme une technique permettant d’identifier des suspects dans des dossiers non résolus en combinant analyses avancées de l’ADN, bases de données privées, méthodes généalogiques et collecte subreptice d’ADN (tactique visant à recueillir discrètement de l’ADN sur des objets rejetés ou abandonnés[1]). Cette technique d’enquête, utilisée aussi au Québec — notamment dans l’affaire Daviau (SPVM, 2025[2]) — suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques. 1. Nature juridique des données génétiques Les données génétiques s’inscrivent au cœur de la sphère de la vie privée, dont elles constituent une expression particulièrement sensible. Elles relèvent à la fois des renseignements à caractère personnel permettant d’identifier un individu et, plus spécifiquement, des informations relatives à la santé portant sur ses caractéristiques biologiques, dont l’analyse est susceptible de révéler « des aspects… Lire la suite

16
Mar2026
par
Sabrina Roy

Les leçons du rapport TikTok – Partie 1 : Mécanismes de vérification de l’âge

droit des technologies

Dans un contexte où la surveillance numérique s’intensifie, un climat de préoccupations documentées fait surface quant aux effets des réseaux sociaux sur les jeunes, notamment en raison de mécanismes de design persuasif et d’algorithmes conçus pour maximiser l’engagement, avec des risques corrélatifs pour leur santé mentale[1] et pour la protection de leurs renseignements personnels. Dans ce cadre, la plupart des plateformes imposent un âge minimal et restreignent l’ouverture de comptes aux enfants. Les réseaux sociaux les plus prisés par les jeunes, dont TikTok, se retrouvent ainsi de plus en plus sous la loupe des autorités de protection des renseignements personnels. En novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVPC ») annonçait sa participation à une initiative internationale inédite menée par le Global Privacy Enforcement Network[2], visant à examiner les pratiques de collecte de données sur les sites et applications utilisés par les enfants,… Lire la suite

25
Mar2024
par
Anne-Geneviève Robert
et
Samy Chekir

L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Droits et libertés droit des technologies Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte.

01
Nov2022
par
Rachel Zuroff

Chronique du CTI –  Privacy Shield 3.0: The Future of Personal Data Transfers Under the New EU-U.S. Data Privacy Framework

After more than two years of a perilous environment for personal data transfers between the European Union (“EU”) and the United States (“U.S.”) and much negotiation between the parties, on October 7, 2022, President Joe Biden issued an Executive Order[1] on “Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities.” The Executive Orders paves the way to easing tensions around cross-border transfers between the EU and the U.S. and is a major step towards implementing a new EU-U.S. Data Privacy Framework (“DPF”). If successfully implemented, the DPF would allow personal data to be smoothly transferred from the EU to the U.S. for the first time since 2020 when the Privacy Shield Framework was invalidated by the EU Court of Justice (“CJEU”) in a landmark decision on data transfers, known as Schrems II.

22
Août2022
par
Ariane Ohl Berthiaume

Chronique du CTI – Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence

Avec l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques. Cette loi, qui vient modifier et moderniser plusieurs lois, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, entrera en vigueur de manière graduelle. Cela signifie que certaines nouvelles obligations entreront en vigueur d’un an à trois ans suivant sa sanction.

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