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Droit civil Responsabilité civile

En cette période marquée par le grand déménagement annuel et une crise du logement persistante, il est essentiel de s’attarder sur les mesures prises pour remédier à cette situation préoccupante. Parmi ces initiatives, le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre aux défis et aux préoccupations croissantes liées à l’accès à un logement abordable pour tous les citoyens. Dans cet article, nous explorerons seulement les changements apportés au Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Droit civil

Le 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes[1]. Cette loi vient modifier de manière substantielle les dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes, des modifications qui touchent particulièrement les régimes de protection prévus au Code civil du Québec[2]. I. Le pourquoi de cette réforme législative Cette loi, qui entrera en vigueur d’ici juin 2022, est d’une grande importance pour les personnes en situation de vulnérabilité. En effet, elle est née du désir de protéger les personnes majeures ayant des difficultés, sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Elle permet de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de leur autonomie et leur protection. Par cette réforme, le système québécois… Lire la suite

Étiquette : Représentation

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d’habitation

Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables