Étiquette : requête en intervention

Par Laurence Burton, avocateÉditions Yvon Blais Dans l’affaire Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Compagnie minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada), 2016 QCCS 1958, la Cour supérieure doit se prononcer sur une requête en intervention du Procureur général de Terre-Neuve et Labrador, dans un contexte où ce dernier ne reconnaît pas la compétence de la Cour pour prononcer quelque ordonnance en relation avec les revendications des demandeurs qui visent son territoire. La Cour supérieure accueille la demande d’intervention, en rappelant que, bien que les droits ancestraux d’un peuple autochtone existent indépendamment des frontières entre les provinces, cela ne signifie pas que la Couronne d’une province où un peuple autochtone tente de faire reconnaître ses droits ancestraux n’a pas un intérêt dans le litige. Le contexte Les Innus de Uashat et de Mani-Utenam (les Innus de UM) et les Innus de Matimekush-Lac-John (Innus de MLJ) poursuivent les… Lire la suite