Archives des Révision judiciaire

Oct2017

par

Rachel Rioux-Risi

Révision d’une décision ministérielle autorisant l’extradition : application de la présomption découlant de la conclusion d’un traité international

Droit international

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’arrêt Ruiz Gomezc. Ministre de la Justice du Canada,2017 QCCA 1562, il est question de la révision d’une décision ministérielle autorisantl’extradition d’un Colombien qui a été reconnu coupable par la justiceColombienne d’un rapport sexuel violent avec une personne de moins de seizeans. C’est ainsi que le pouvoirjudiciaire est appelé à réviser l’exercice d’un pouvoir de l’exécutif en matière d’extradition. Quelledoit être l’approche de la Cour d’appel dans un tel contexte? Faits Le 22 août 2007, le demandeur et sa famille ont présentéune demande de résidence permanente. Suite à un évènement survenu au cours du mois dejuillet 2007, le demandeur a été accusé, le 16 mai 2008, de rapport sexuelviolent avec une personne de moins de 16 ans. Le procès a finalement eu lieu en 2009. Malgré cela, le demandeur et sa famille ont quitté leurpays pour le Québec. Il a été reconnu coupable le 19 juin… Lire la suite

Jan2017

La notion d’adulte hébergé et la décision déraisonnable du TAQ

Droit public et administratif

Par Audrey Corsi CayaAvocate Dans la décision Régie de l’assurance maladie du Québecc. Tribunal administratif du Québec,2016 QCCS 6156, la Cour supérieure est saisie d’une demande de contrôlejudiciaire formulée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (la « RAMQ ») à l’encontre d’unedécision rendue par le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ »). En appliquant la norme de contrôle de ladécision raisonnable, la Cour a conclu que la décision rendue par le TAQ nefaisait pas partie des issues possibles acceptables, a annulé la décision duTAQ et a rétabli la décision initiale de la RAMQ. Contexte Le cœur du litige concerne la définition d’un« adulte hébergé » au sens de la Loisur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1 (la « Loi ») et du Règlement sur la contributiondes usagers des établissements de santé et de services sociaux, RLRQ, c. S-4.2,r.6 (le « Règlement »). Suite à une ordonnance de garde, une personneprestataire de l’aide sociale (ci-après… Lire la suite

Sep2016

par

Sophie Lecomte

Demande en révision judiciaire sur les questions de compétence et d’amendement au libellé d’un grief

Droit du travail

Par Sophie LecomteAvocate Dans l’arrêt Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre jeunesse de Montréal CSN c. Bolduc, la Cour supérieure est saisie d’une demande de révision judiciaire. La Cour nous enseigne que l’Arbitre appelé à se prononcer sur sa compétence devra se référer au contexte de la contestation afin de décider s’il se saisit ou non de l’action, en vertu de la norme de la décision correcte. En outre, tout amendement apporté a posteriori au grief ne sera accepté que s’il n’en modifie pas sa nature, conformément à la norme de contrôle de la décision raisonnable. Faits En 2012, M. K a été embauché par un établissement public (ci-après : l’Employeur). Pendant sa période de probation et un arrêt de travail pour maladie, l’Employeur a mis fin à son emploi au motif qu’il ne répondait pas aux exigences de la tâche. Le 2 octobre 2013, le syndicat (ci-après… Lire la suite

Mai2016

par

Élène Moussa

Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol : pouvoir en contrôle judiciaire de la Cour supérieure, décision de la Cour du Québec et destitution d’un directeur du service de police

Droit public et administratif

Par Élène Moussa Dans Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol (2016 QCCS 2091), la Cour supérieure se penche sur le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse à l’égard d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu de l’article 89 de la Loi sur la police (ci-après « L.p. ») (RLRQ, c. P-13.1).Contexte Les faits à l’origine de cette affaire débutent au sein d’un contexte de travail teinté par des tensions entre M. Ledoux, directeur du service de police, et certains policiers. S’ensuivent le dépôt de certains griefs, une rébellion au sein du service de police et des attaques personnelles qui mèneront à un constat d’harcèlement psychologique à l’égard de directeur du service de police. M. Ledoux propose alors à la directrice générale, à la directrice des ressources humaines et à la greffière de la Ville d’installer des caméras au poste de police afin de déterminer qui sont les… Lire la suite

Avr2016

par

Élène Moussa

Québec (Procureure générale) c. E.D. : la Cour d’appel statue sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du MESS eu égard aux actes de procédures présentés devant la section des affaires sociales du TAQ

Droit public et administratif

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Québec (Procureure générale) c. E.D. (2016 QCCA 536), la Cour d’appel se penche sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du ministre de l’Emploi et de la Solidarité (ci-après « Ministre »). En 2011, le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») a rendu deux décisions en matière de sécurité du revenu des intimés. Dans le premier dossier, il a accueilli le recours de l’intimé et déclaré non fondée la diminution de l’aide financière reçue du Ministre. Dans le deuxième dossier, le TAQ a infirmé les décisions du Ministre annulant l’aide financière de l’intimé en raison de vie maritale non divulguée et réclamant une somme de plus de 10 000 $. Quelques mois plus tard, le Ministre, selon l’article 154 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) (ci-après « LJA »), a demandé… Lire la suite

Avr2016

Un policier qui n’est pas intervenu pour empêcher la commission d’un acte par son collègue peut-il être discipliné plus sévèrement que celui qui a commis l’acte?

Droit disciplinaire et professionnel

Par Audrey Corsi Caya Dans la décision Dextrateur c. Larochelle, 2016 QCCQ 519, la Cour du Québec devait déterminer siles décisions du Comité de déontologie policière (le « Comité »)disciplinant l’agent Dextrateur pour avoir enfreint l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec,ch. P-13, r. 1 (le « Code »)et imposant une suspension sans traitement de cinq jours étaient raisonnables.Son collègue de patrouille, l’agent Chartrand-Côté, qui a posé les gestes alorsque l’agent Dextrateur s’est abstenu d’intervenir a également été discipliné,mais a reçu une sanction moins sévère. Contexte Lors d’une patrouilleeffectuée le 29 juillet 2010 à Montréal-Nord, les agents Dextrateur etChartrand-Côté ont aperçu des affiches sur le « Mémorial à FredyVillanueva » qui annonçaient une marche commémorative. Selon la preuve,l’agent Chartrand-Côté a retiré les affiches tandis que l’agent Dextrateur l’aobservé sans intervenir. La scène a été filmée et mise en ligne et une copie aété remise au Commissaire pour qu’il fasse enquête. Au cours de… Lire la suite

plus d'articles