Dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ – SPSSODIUM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS), 2022 QCCA 234,la Cour d’appel se penche sur l’étendue de la compétence d’un arbitre de griefs en ce qui concerne la création de postes dans une unité d’accréditation qui est distincte de celle ayant déposé la plainte.
09
Mai2022
