Dans l’affaire R. c. T.W.W., la Cour suprême du Canada a confirmé le rejet de la preuve d’activité sexuelle antérieure demandée par l’accusé dans une affaire d’agression sexuelle. L’accusé souhaitait utiliser une interaction sexuelle consensuelle antérieure pour soutenir une défense de consentement. La Cour a affirmé que l’article 276 du Code criminel interdit l’admission de telles preuves lorsqu’elles visent à établir des mythes préjudiciables sur la crédibilité ou le consentement de la plaignante. La Cour a jugé que la preuve proposée ne répondait pas aux critères de pertinence et que son admission aurait compromis l’équité du procès.
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Juin2024
