Par Grégoire Deniger Avocat L’affaire Syndicatdes travailleuses et travailleurs du CIUSSS duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal – CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (2017 QCTAT 4004) survient dans uncontexte sociopolitique bien particulier : les négociations desconventions collectives du secteur public en 2015. Au début de l’année 2015, alors que de nombreusescampagnes syndicales et sociales dénonçaient l’austérité du gouvernement, laCour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4). Dans cet arrêt, la plus haute Cour du pays a renversésa jurisprudence antérieure en matière de liberté d’association et a statué quele droit de grève était une composante essentielle de la négociation collectiveet était donc constitutionnellement protégé par la liberté d’association (art.2d) de la Charte canadienne des droits etlibertés ; art. 3 de la Charte desdroits et libertés de la personne). Fort de ce jugement et en prévision d’éventuellesgrèves dans le… Lire la suite
Étiquette : syndicat
Congédiement d’un policier suite à des consultations illégales
Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu Inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2016 QCCA 1086, la Cour d’appel révise la sentence arbitrale ayant suspendu pendant 23 mois sans solde Robert St-Martin, capitaine des policiers de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu, suite à la découverte de nombreuses inconduites.RobertMartin est policier depuis 1985. En 2006, il est nommé capitaine. En 2007, laVille mène une enquête disciplinaire à son encontre, suite à des plaintesd’harcèlement sexuel. Dès ce moment, il est affecté à des tâchesadministratives. Le16 février 2008, il est suspendu sans solde, suite au rapport final del’enquête qui démontre qu’il aurait utilisé à des fins personnelles des donnéesconfidentielles provenant du Centre de renseignements policiers du Québec (ci-après, « CRPQ»). La Ville décide, quelques jours plus tard, de le congédier. Le syndicat dépose deux griefs afin de contester cettedécision. Il souhaite la réintégration de Monsieur St-Martin. L’arbitre, statuant sur chacun des manquements commispar Monsieur St-Martin… Lire la suite
15
Juin2016
Port d’un t-shirt syndical et d’un pantalon de camouflage : est-ce qu’un pompier peut continuer à exercer ses fonctions?
Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sainte-Thérèse et Ste-Thérèse (Ville de) 2016 QCTAT 2928, le Tribunal administratif du travail (crée le 1er janvier 2016, suite à l’entrée en vigueur de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LRQ, c. T-15.1), et assume désormais les compétences de la Commission des relations du travail) se penche sur l’habillement des pompiers dans le cadre d’activités de préventions. Faits Dans cette affaire, le Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sainte-Thérèse (ci-après, le Syndicat), dépose une demande afin que la Ville de Ste-Thérèse (ci-après, la Ville) cesse d’empêcher les pompiers de réaliser leurs activités de prévention avec leur t-shirt syndical. Dans le cadre des activités de prévention, les pompiers doivent se présenter aux maisons des citoyens, dans des écoles et divers immeubles, afin de vérifier la sécurité des lieux, le bon fonctionnement de l’avertisseur de fumée et… Lire la suite