Par Laurence Burton, Avocate aux Éditions Yvon Blais La décision de la Cour d’appel dans Rice et al. c. Agence du revenu du Québec et al., 2016 QCCA 666, mets fin à un litige qui remonte à une vingtaine d’années et opposant les appelants, des Mohawks propriétaires de stations-service situées dans la réserve de Kahnawake, à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et aux procureurs généraux du Québec (PGQ) et du Canada (PGC). Dans cette affaire, les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté trois requêtes pour jugement déclaratoire par lesquelles ils cherchaient à être exemptés de l’obligation de percevoir différentes taxes lors de ventes de carburants et de les remettre au ministre du Revenu, invoquant des droits d’ordre constitutionnel et des motifs fondés sur la Loi sur les Indiens. ContexteUne vingtaine de détaillants de carburants sont en activité sur la réserve de Kahnawake, dont… Lire la suite
05
Mai2016
