À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, George Stamatopoulos dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle d’un montant de plus de 2 millions de dollars dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales. Dans le cadre de ce litige, lors d’un interrogatoire préalable à l’instruction d’une représentante des autorités fiscales, une objection a été soulevée en invoquant le privilège relatif au litige. La décision Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCS 4059, vient trancher cette objection et vient nous rappeler le droit entourant le privilège relatif au litige.
01
Nov2021
