Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’arrêt Ruiz Gomezc. Ministre de la Justice du Canada,2017 QCCA 1562, il est question de la révision d’une décision ministérielle autorisantl’extradition d’un Colombien qui a été reconnu coupable par la justiceColombienne d’un rapport sexuel violent avec une personne de moins de seizeans. C’est ainsi que le pouvoirjudiciaire est appelé à réviser l’exercice d’un pouvoir de l’exécutif en matière d’extradition. Quelledoit être l’approche de la Cour d’appel dans un tel contexte? Faits Le 22 août 2007, le demandeur et sa famille ont présentéune demande de résidence permanente. Suite à un évènement survenu au cours du mois dejuillet 2007, le demandeur a été accusé, le 16 mai 2008, de rapport sexuelviolent avec une personne de moins de 16 ans. Le procès a finalement eu lieu en 2009. Malgré cela, le demandeur et sa famille ont quitté leurpays pour le Québec. Il a été reconnu coupable le 19 juin… Lire la suite
17
Oct2017
