La notion de travaux similaires et connexes dans l’analyse des licences requises pour des travaux de construction et l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc : la Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.