Archives des Vie privée - Page 3 sur 3

Août2012

par

Sarah D. Pinsonnault

Victime de diffamation sur le Web

Droit civil Responsabilité civile

par Sarah D. Pinsonnault De Grandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.r.l. Dans la décision, Laforest c. Collins, 2012 QCCS 3078, la Cour supérieure rappelle le principe établi par la Cour suprême dans l’arrêt Crookes c. Newton, 2011 CSC 47 selon lequel l’utilisation d’un hyperlien pour mener à du contenu diffamatoire ne peut équivaloir à la diffusion de contenu diffamatoire auquel il renvoie. Toutefois, il n’en va pas de même pour celui qui est non seulement l’auteur de l’hyperlien, mais également l’auteur de la page web diffamatoire auquel l’hyperlien renvoie. Le demandeur et le défendeur sont d’anciens partenaires au sein d’une entreprise, « Conception GLC inc. », depuis 2004. Cette compagnie œuvrait dans la recherche et le développement. Un moteur à propulsion a été breveté par cette compagnie. Cependant, la relation entre les parties s’est rapidement détériorée et en 2006, le défendeur a institué des procédures pour obtenir la la liquidation de la compagnie. Ce litige… Lire la suite

Juin2012

Interception des communications privées sans autorisation judiciaire ni consentement des parties visées : le législateur devra prévoir un mécanisme de reddition de compte

Droit criminel et pénal

Par Sophie De Champlain, stagiaire en droit Agence Claude Girard La fille d’uneprésumée victime d’enlèvement reçoit des appels de son père qui prétend que sesravisseurs demandent une rançon. Vu l’urgence de la situation et en vertu despouvoirs que leur confère l’art. 184.4 C.cr., les policiers interceptent sansmandat des communications privées. Cette disposition est la seule qui permet àdes agents de la paix de procéder à l’écoute électronique sans mandat niconsentement des personnes visées par l’interception. Dans R.c. Tse (2012 CSC 16), la Cour suprême confirme la décision de premièreinstance : l’art. 184.4. C.cr. porte atteinte au droit à la protectioncontre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti par l’art. 8 dela Charte. La disposition est déclarée inconstitutionnelle puisqu’elle ne peutêtre validée par l’application de l’article premier. Dans un premiertemps, la Cour suprême conclut que les conditions imposées par cettedisposition pour recourir à l’écoute électronique sont suffisantes pourgarantir un équilibre entre le… Lire la suite

Sep2011

Un Centre de la petite enfance ne peut obliger ses employés à cacher leurs tatouages sans égard à ce qu’ils représentent

Droit du travail

par Sébastien Lebel Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l. Dans plusieurs entreprises, notamment celles offrant un service au public, un code vestimentaire est imposé par l’employeur. Le droit de l’employeur d’exiger le respect d’un tel code s’oppose parfois au droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression des employés. C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour d’appel dans Centre de la petite enfance La Pirouette c. Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay (2011 QCCA 1620). Dans cette affaire, l’employeur, un Centre de la petite enfance (« CPE »), a remis un avertissement écrit à l’une de ses employés, en emploi depuis plus de 10 ans, l’obligeant à couvrir son tatouage lors de sa prochaine prestation de travail. La preuve dans cette affaire ne permettait pas de savoir ce que représentait ledit tatouage. Cet avertissement faisait suite à l’adoption d’une résolution en ce sens par le… Lire la suite

Juil2011

Droit à l’image: le consentement ne s’étend qu’à ce qui a été expressément énoncé ou ce qui pourrait logiquement s’en inférer

Droit constitutionnel

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Une personne qui donne son consentement pour l’utilisation de son image dans le cadre d’un projet ou un ouvrage particulier ne perd pas pour autant le contrôle de celle-ci. En effet, ce consentement ne vaut que pour le projet qui est spécifiquement énoncé et ce qui pouvait logiquement s’en inférer. C’est ce que nous enseigne la Cour supérieure dans l’affaire Geoffré c. 9140-9599 Québec Inc. (2011 QCCS 3431). Dans cette affaire, la Demanderesse consent à la publication de sa photo dans le calendrier promotionnel d’un bar de danseuses nues. À sa surprise, elle découvre ensuite que cette même photo se retrouve à l’intérieur d’une revue pornographique. Elle allègue donc atteinte à son image et sa réputation et réclame des dommages. La question centrale que doit trancher l’Honorable juge Pierre Nollet est celle de savoir quelle était l’étendue du consentement donné. En effet, il n’existe… Lire la suite

Juil2010

La Cour d’appel se prononcera sur la recevabilité en preuve d’un enregistrement vidéo fait à l’insu des participants

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 2858 C.c.Q. et le droit à la protection de la vie privée prohibent-ils la production en preuve d’un enregistrement vidéo fait à l’insu des personnes qui y apparaissent? Telle est la question posée par l’affaire Lattanzio c. Scottia. La demanderesse est avocate et les défenderesses sont une notaire et sa secrétaire. À l’époque pertinente au litige, les parties travaillaient dans des locaux portant le même numéro civique. L’avocate et la notaire avaient conclu des baux distincts avec le propriétaire de l’immeuble. Le bureau privé de chacune des professionnelles était un local à usage exclusif mais le vestibule t d’autres parties du local étaient des aires communes à tous les locataires. Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse reproche notamment aux défenderesses d’avoir abîmé ou même caché le courrier laissé, par le facteur, dans le vestibule commun. À la fin de son témoignage… Lire la suite

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