28 Juin 2012

Interception des communications privées sans autorisation judiciaire ni consentement des parties visées : le législateur devra prévoir un mécanisme de reddition de compte

Par Sophie De Champlain, stagiaire en droit
Agence Claude Girard 

La fille d’une
présumée victime d’enlèvement reçoit des appels de son père qui prétend que ses
ravisseurs demandent une rançon. Vu l’urgence de la situation et en vertu des
pouvoirs que leur confère l’art. 184.4 C.cr., les policiers interceptent sans
mandat des communications privées. Cette disposition est la seule qui permet à
des agents de la paix de procéder à l’écoute électronique sans mandat ni
consentement des personnes visées par l’interception. Dans R.
c. Tse
(2012 CSC 16), la Cour suprême confirme la décision de première
instance : l’art. 184.4. C.cr. porte atteinte au droit à la protection
contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti par l’art. 8 de
la Charte. La disposition est déclarée inconstitutionnelle puisqu’elle ne peut
être validée par l’application de l’article premier. 

Dans un premier
temps, la Cour suprême conclut que les conditions imposées par cette
disposition pour recourir à l’écoute électronique sont suffisantes pour
garantir un équilibre entre le respect de la vie privée et le bien public.
L’urgence et le risque de dommages sérieux à une personne ou à un bien
permettent aux agents de la paix de ne pas avoir à obtenir préalablement une
autorisation judiciaire ni le consentement d’une partie afin d’intercepter une
communication dont l’auteur est la victime ou la personne dont les actes sont
susceptibles de causer des dommages sérieux. Quoique la disposition ne prévoit
pas explicitement de limite temporelle à l’exercice du pouvoir, les conditions
à satisfaire pour y avoir recours impliquent qu’une autorisation judiciaire
doit être obtenue pour prolonger l’interception au-delà d’un certain
délai. 

Toutefois, le
fait qu’il n’y ait aucun mécanisme de reddition de compte tel qu’un avis donné
subséquemment aux personnes visées par l’interception constitue une violation
de l’art. 8 de la Charte qui ne peut être validée par
l’application de son article premier. Cet avis est primordial puisqu’il
représente pour une personne le seul moyen de prendre connaissance d’une
atteinte à sa vie privée, et potentiellement, de contester celle-ci et
d’obtenir réparation :
« [83]  L’obligation d’aviser l’intéressé après coup
braque rétrospectivement sur l’intrusion autorisée par la loi un éclairage
important sur le plan constitutionnel. 
Le droit à la vie privée s’entend non pas seulement de la protection
contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, mais également de la
capacité de les déceler, de les contester et d’obtenir une véritable
réparation. »

 D’ailleurs, les autres dispositions de la
partie VI qui octroient des pouvoirs d’atteintes à la vie privée exigent
corrélativement l’application de mécanismes de redditions de comptes :
« [23] L’article 195 prévoit le dépôt au Parlement
d’un rapport statistique annuel sur les autorisations données en vertu des
art. 186 et 188 et sur les poursuites qui en découlent.  L’article 196 impose au ministre responsable
l’obligation d’aviser subséquemment par écrit la personne qui a fait l’objet
d’une interception avec autorisation en vertu de l’art. 186.  L’art. 189 dispose qu’il faut donner au
prévenu un préavis de l’intention de produire en preuve une communication
privée interceptée. »
Ainsi,
puisqu’elle constitue également une atteinte à la vie privée, une interception
de communication faite sous le régime de l’article 184.4 devrait impliquer un
mécanisme d’avertissement similaire à celui prévu à l’article 196, d’autant
plus que cette interception n’est pas conditionnelle à une autorisation
judiciaire préalable.

La Cour déclare
la disposition invalide, mais suspend l’effet de cette déclaration pour 12 mois
afin que le législateur édicte une disposition conforme aux normes
constitutionnelles minimales.

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

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