par
Lauréanne Vaillant
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19 Juil 2012

La Cour suprême du Canada fournit l’interprétation de l’expression « organisation criminelle » définie à l’art. 467.1 du Code criminel

Par Lauréanne Vaillant, Frédérick Carle, avocats


par Lauréanne
Vaillant
Frédérick
Carle, avocat
Dans R. c. Venneri (2012 CSC 33),
rendue le 6 juillet dernier, la Cour suprême du Canada devait se prononcer sur
l’interprétation de l’expression « organisation criminelle » en
lien avec les infractions au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12
C.cr.) et de charger une personne de commettre une infraction (art. 467.13
C.cr.).

L’accusé, M.
Venneri, faisait l’objet de huit chefs d’accusation, dont ceux mentionnés
ci-dessus en lien avec son statut de client puis de fournisseur au dirigeant
d’une organisation criminelle après que celle-ci ait fait l’objet d’une
perquisition et rencontre des problèmes d’approvisionnement de stupéfiants.

467.12 (1) Est
coupable d’un acte criminel […] quiconque commet un acte criminel prévu à la
présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction
d’une organisation criminelle, ou en association avec elle
. […]

467.13 (1) Est
coupable d’un acte criminel […] quiconque fait partie d’une organisation
criminelle
et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne
de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi
fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en
association avec elle.

 

« Organisation
criminelle » est définie à l’article 467.1 C.cr. comme étant un « groupe,
quel qu’en soit le mode d’organisation composé d’au moins trois personnes
et  dont un des objets principaux ou une
des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs
infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer ou
procurer à une personne qui en fait partie, directement ou indirectement, un
avantage matériel, notamment financier. »

Après une revue
des différentes méthodes d’interprétation des lois (téléologique, grammaticale,
comparative), la Cour suprême en convient que le législateur, en insistant sur
l’existence d’un « mode d’organisation » du groupe criminel, indique
que l’application des dispositions sur le crime organisé au Code criminel est
assujettie à l’existence d’une structure quelconque et d’une certaine
continuité

Il faut ainsi
retenir de cette définition, selon l’enseignement du juge Fish, que ces deux
facteurs (structure et continuité) représentent les caractéristiques
importantes pour différencier les organisations criminelles des autres groupes
de contrevenants qui agissent parfois de concert.

La Cour suprême
met d’ailleurs en garde contre une approche trop restrictive de cette
définition et par conséquent contre un éventuel désir des tribunaux inférieurs
d’établir une « liste de contrôle » incorporant tous les éléments possibles d’un groupe criminel
organisé, puisque la difficulté réside dans l’absence d’exhaustivité qui aurait
pour effet d’éluder la volonté du législateur dans l’élaboration de ces
nouvelles mesures contre les organisations criminelles.

[36] Travailler
collectivement plutôt qu’individuellement comporte des avantages pour les
criminels qui créent des groupes organisés de malfaiteurs animés par les mêmes
aspirations ou qui se joignent à ces groupes. Les entités criminelles
organisées prospèrent et étendent leur emprise en développant des spécialités
et en divisant le travail en conséquence; en favorisant un climat de confiance
et de loyauté au sein de l’organisation; en partageant la clientèle, les
ressources financières et l’information privilégiée; et, dans certaines
circonstances, en se taillant une réputation fondée sur la violence. Tout
groupe un tant soit peu organisé qui exerce ses activités pendant un certain
temps tire forcément parti de ces avantages et atteint un niveau de complexité
et d’expertise qui pose un risque plus élevé pour la collectivité environnante.

[…]

[41] Les tribunaux ne
doivent pas limiter le champ d’application de la définition législative au
modèle stéréotypé du crime organisé ― c’est-à-dire, au modèle très complexe,
hiérarchique et monopolistique. Certaines entités criminelles qui ne
correspondent pas au paradigme classique du crime organisé peuvent néanmoins,
en raison de leur cohésion et de leur longévité, représenter le genre de menace
très sérieuse visée par le régime législatif.

 

La Cour suprême a
également dû se pencher sur les infractions afin de déterminer si les cours
inférieures avaient commis des erreurs de droit. Voyons brièvement les éléments
essentiels des deux infractions en question et leur différence d’application
relativement à une « organisation criminelle». Pour obtenir une
déclaration de culpabilité sous le régime de l’art. 467.13 C.cr., la
Poursuite doit prouver : 

1. l’existence
d’une organisation criminelle

2. l’appartenance
de l’accusé à cette organisation

Tandis que sous
le régime de l’art. 467.12 C.cr., la Poursuite doit prouver :

1. l’existence
d’une organisation criminelle

2. le fait que
l’accusé a sciemment fait affaire avec l’organisation criminelle

Bien que la Cour
suprême conclut que l’accusé, M. Venneri, ne soit pas membre de l’organisation
criminelle dans cette affaire, ce fait n’empêche pas de conclure qu’il agissait
« en association avec » l’organisation lorsqu’il était son client et son fournisseur et qu’il
a ainsi commis l’infraction prévue à l’art. 467.12 du Code criminel
 
L’expression
« en association avec » vise les infractions qui servent, au moins
dans une certaine mesure, les intérêts d’une organisation criminelle même si
elles ne sont commises ni sous la direction de l’organisation, ni
principalement à son profit; et même si l’accusé n’en fait pas officiellement
partie.  En l’espèce, une preuve abondante
indiquait que l’organisation avait tiré un avantage direct de la perpétration
de l’infraction par l’accusé.

D’après les
conclusions tirées par le juge de première instance, la Cour suprême retient
qu’il existe une preuve abondante indiquant que l’accusé savait que M. Dauphin
était à la tête d’une importante organisation de trafic de stupéfiants ― ou qu’il a délibérément ignoré cette
évidence. La preuve démontre que M. Dauphin était incapable de se procurer de
la cocaïne sans l’approvisionnement de M. Venneri.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

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