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jeudi 15 janvier 2015

La perception d’"uniformité” dans les jugements n’est pas un motif de récusation valable

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Caya c. Renaud, 2015 QCCS 36, la Cour supérieure était saisie d’une demande de révision judiciaire, suite au refus d’un juge de la Cour du Québec de se récuser dans le cadre d’une procédure pénale instituée par l’AMF. Au soutien de sa demande, le requérant invoquait notamment le fait que le décideur avait déjà été à l’emploi de l’AMF. Il alléguait aussi qu’il existerait une certaine « uniformité » dans le corpus jurisprudentiel du décideur dans les affaires semblables à celles dont il était saisi. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire, ayant conclu qu’il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité et qu’aucune preuve suffisante ne soutenait les allégations du requérant. L’auteure de ce billet profite de la présente décision pour faire un retour sur les règles applicables en matière de récusation.

Décision

Concernant la prétention relative au fait que le décideur ait été à l’emploi de l’AMF avant sa nomination à la Cour du Québec, le tribunal retient que le décideur avait cessé d’être employé de l’AMF au moins deux ans avant que ne débute l’enquête concernant le requérant et qu’il ne connaissait rien de cette enquête. Le tribunal refuse par ailleurs les arguments du requérant fondés sur de simples conjectures, quant à l’influence que l’AMF pourrait continuer d’avoir sur ses anciens employés.

Quant aux prétentions du requérant reliés à une soi-disant uniformité des jugements rendus par le décideur, le tribunal les rejette d’entrée de jeu pour le motif que le requérant n’a pas, dans les faits, démontré une telle uniformité. Il rappelle par ailleurs les enseignements suivants de la Cour d’appel de l’Alberta  :

"[34] […]

[4] In particular, a member of a tribunal is not disqualified from sitting merely because he or she has previously heard and decided similar cases.…

[…]

"35 […]

[23] Subject to the strong presumption of impartiality of judges described above, the test is similar for prejudgment by administrative tribunals and for judges. It is not whether the judge or tribunal has opinions or has previously expressed them. It is whether his or her mind is closed, or strongly resistant to persuasion, and cannot be swayed by reasonable argument or evidence (as assessed by that reasonable observer)."

Commentaire

La soussignée vous a déjà entretenu en matière de récusation à quelques reprises sur ce blogue. L’appel à la caution lancé par le passé est réitéré. Quitte à nous répéter : une demande de récusation ne peut être fondée sur de simples conjectures. La demande en récusation d'un juge n'est pas un incident procédural banal.

Par ailleurs, il est opportun de rappeler que la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. [Droit de la famille – 1559, [1993] R.J.Q. 625 (C.A.); R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484; Committee for Justice and Liberty c. L'Office nationale de l'énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 ; Miglin c. Miglin, [2003] 1 R.C.S. 303 ; Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259 ; Sheppard c. Royal Institution for the Advancement of Learning (McGill University), AZ-50083359; Quebecor inc. c. Société Radio-Canada, 2011 QCCA 387; Deraspe c. Zinc Électrolytique du Canada ltée, 2013 QCCA 571.]

Pour plus d’information au sujet de la récusation, je vous invite notamment à lire l’article de l’honorable Louis Paul Cullen paru en 2000, cité dans la décision Caya. Il s’agit d’une source incontournable en la matière.

Dans la lignée de la décision rendue dans Caya, j’ajoute que la jurisprudence émanant d’un décideur à l’égard d’un justiciable en particulier n’est pas normalement une cause de récusation, tel que le reconnaissait l’honorable Marie-France Bich récemment, dans Ditomene c. Boulanger, 2014 QCCA 1992 :

« [5]  Le seul fait qu'un juge ait pu statuer précédemment contre une partie qui se présente de nouveau devant lui dans une autre affaire n'est pas, en soi, un motif valable de récusation et n'est pas de nature à engendrer une crainte raisonnable de partialité. »

Finalement, en guise de caution additionnelle, je souligne cet enseignement en provenance de l’honorable Manon Savard, dans Droit de la famille — 143192, 2014 QCCA 2323 :

« [6] […] Une partie insatisfaite d’un jugement peut exercer ses droits d’appel, mais ne peut utiliser son désaccord pour justifier la récusation du décideur à une étape ultérieure du dossier. »

Sur un autre (et dernier) ordre d’idées, je souligne que dans un mémoire concernant le Projet de loi 28 visant à instituer le nouveau Code de procédure civile, les membres du Comité Recherche et législation de l’AJBM soulevaient certains questionnements quant à savoir si la formulation employée au nouveau Code de procédure civile était susceptible de changer le test applicable en matière de récusation :

« L’article 201 marque […] un écart important par rapport à la jurisprudence constante de nos tribunaux supérieurs lorsqu’il prévoit que l’« une des parties » doit avoir des « motifs sérieux de douter de l’impartialité ». En effet, cette formulation pourrait être interprétée comme important une dimension subjective non souhaitable dans le processus de récusation. »

Reste à voir si nos tribunaux continueront d’appliquer les principes immémoriaux susmentionnés, suivant l’entrée en vigueur de l’article 201 du nouveau Code de procédure civile, CQLR c C-25.01, ou s’ils percevront dans la modification de l’article 234 C.p.c. actuel une volonté de changement de la part du législateur. Que de surprises, ce nouveau Code de procédure nous réserve-t-il!


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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