par
Sarah D. Pinsonnault
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30 Mai 2012

Un créancier hypothécaire de premier rang peut-il se faire rembourser les honoraires de gestion et extrajudiciaires encourus par un créancier hypothécaire subséquent qui l’oblige de changer de recours hypothécaire en vertu de l’article 2779 C.c.Q.?

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate


par Sarah D. Pinsonnault
Degranpré, Jolicoeur

Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Caisse
Populaire St-Joseph-de-Bordeaux
, 2012 CCCA 826, la Cour d’appel vient
clarifier ce qui constitue des «dépenses
faites dans l’intérêt commun
» au sens de l’art. 2651(1) C.c.Q.

Dans
cette décision, le Ministre du Revenu national (« Ministre ») se
pourvoit contre un jugement rendu le 23 novembre 2009 par la Cour supérieure
qui a rejeté la requête du Ministre en contestation d’un état de collocation.

Les faits menant à la décision
sont les suivants. La Caisse Populaire St-Joseph-de-Bordeaux
(« Caisse ») a entrepris un recours hypothécaire de prise en
paiement. Le Ministre, un créancier hypothécaire subséquent, s’est prévalu de
l’art. 2779 C.c.Q. et a exigé que la Caisse procède plutôt par la voie d’une vente
sous contrôle de justice.

En procédant ainsi, le créancier
hypothécaire subséquent doit, à toutes fins pratiques, garantir que la vente se
fera à un prix suffisamment élevé et que le créancier prioritaire sera payé
intégralement de sa créance.

La vente ayant généré un prix
inférieur à la créance de la Caisse, le Ministre, selon les prescriptions de
l’art. 2779 C.c.Q., a été appelé à payer à la Caisse la différence entre sa
créance et la somme qui lui a été colloquée.

Cependant, la Caisse a demandé
d’amender l’état de collocation afin d’y ajouter ses frais de gestion interne
ainsi que les honoraires extrajudiciaires encourus.

Le Ministre a contesté cet
amendement, mais le juge Paul Mayer de la Cour supérieure a  donné raison à la Caisse. Le Juge a décidé
que, a contrario de l’art. 2762
C.c.Q. qui a été modifiée en 2002 pour interdire formellement aux créanciers
hypothécaires de récupérer les honoraires extrajudiciaires de leur débiteur, «le silence de l’article 2779 C.c.Q. à cet
égard confirme que le législateur n’a pas voulu prévoir une semblable
interdiction à l’égard des créanciers hypothécaires subséquents
» (par. 21).

Le Juge Mayer a également décidé,
en se fondant sur l’équité, qu’il serait injuste que le créancier hypothécaire
de premier rang, forcé de changer son recours hypothécaire entrepris lui
permettant de prendre l’immeuble en paiement, ne  puisse pas recevoir le remboursement intégral des honoraires de
gestion et extrajudiciaires encourus suite au changement du recours
hypothécaire en vertu de l’art. 2779 C.c.Q.

La Cour supérieure a conclu que les frais de gestion et honoraires extrajudiciaires encourus par la Caisse constituaient des créances prioritaires en vertu de l’art. 2651 (1) C.c.Q ayant été engendré dans  « l’intérêt commun ». En se faisant, le juge distingue ces frais de ceux qui auraient été encourus par la Caisse si elle avait exercé le recours hypothécaire de la prise en paiement. Dans une telle situation, ces mêmes frais de gestion et honoraires extrajudiciaires auraient été plutôt encourus au seul intérêt de la Caisse.
La Cour d’appel  a accueilli le pourvoi et a rappelé, dans un
premier temps, que, depuis 2002, les frais engagés remboursables par le
débiteur hypothécaire en vertu de l’article 2762 C.c.Q. excluent les honoraires
extrajudiciaires. La Cour d’appel a refusé cependant de faire la distinction
effectuée par le juge de première instance que cette exclusion ne bénéficie
qu’au débiteur hypothécaire et non au créancier hypothécaire subséquent qui se
prévaut des dispositions de l’article 2779 C.c.Q.

Bref, que ce soit un débiteur
hypothécaire ou un créancier hypothécaire subséquent,  les honoraires extrajudiciaires ne constituent pas des frais
engagés qui peuvent être récupérés par le créancier exerçant un recours hypothécaire
.

Dans un deuxième temps, la Cour
d’appel a décidé :

« [71]           Il est un
peu ironique de voir les prêteurs, à qui il est maintenant interdit de réclamer
les honoraires extrajudiciaires à titre de « frais engagés », tenter dès lors
de les qualifier de créances prioritaires, ce à quoi ils ne prétendaient pas
avant la modification de 2002.
 »

La Cour d’appel réitère que les
« dépenses faites dans l’intérêt commun» au sens de l’article 2651 C.c.Q.,
sont uniquement les dépenses nécessaires pour empêcher la diminution de la
valeur du bien hypothéqué ou de prévenir sa perte. Par conséquent, les
honoraires extrajudiciaires ne pouvaient constituer en l’espèce des créances
prioritaires.

Quant aux frais de gestion
internes de la Caisse, la Cour d’appel tranche en disant qu’il s’agit des coûts
que «tout créancier doit supporter à l’occasion» et qu’ils sont étrangers à
l’intérêt commun.

Pour en savoir plus et lire le
texte intégral de la décision, vous pouvez la consulter à l’adresse
suivante : http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=61065003&doc=E3BF93268897059C4FB12781D5C3B407BFF8ED5487AAC550C39086BC439260EF&page=1

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