par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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24 Mai 2012

La demande en récusation d’un juge n’est pas un incident procédural banal

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


par Marie-Hélène Beaudoin
Woods

Dans l’affaire Drexeler c. Québec (Procureur général),
2012 QCCA 910, la Cour d’appel a refusé d’accorder la permission d’appeler d’un
jugement refusant une demande de récusation, puisque les fins de la justice ne
requéraient pas qu’elle soit accordée comme l’exigent les articles 29 et 511
C.p.c. Cette affaire est plutôt inusitée, dans la mesure où les motifs invoqués
au soutien de la demande de récusation étaient (1) que la juge de première
instance aurait prétendument manqué aux règles de justice naturelle en
choisissant de décider elle-même de sa propre récusation (alors que l’article
238 C.p.c. est clair à l’effet que « la requête en récusation est décidée
par le juge saisi de la cause »; et (2) que le demandeur cherche à
obtenir, par l’argumentation qu’il a présentée en première instance et en
appel, le rejet des comparutions du Procureur général du Québec et de la Ville
de Montréal puisque celles-ci n’ont pas été déposées par un individu. Selon
lui, seul un avocat, membre en règle du Barreau du Québec, serait habilité à
comparaître et parler au nom de chacune des parties défenderesses. La juge de
première instance avait refusé de se rendre à ces arguments, après avoir refusé
la demande de récusation.

Quant à la question de la récusation, l’honorable Jacques
A. Léger reprend ici les principes jurisprudentiels issus de l’arrêt de
principe Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2003 CSC 45
.et de l’arrêt qu’a rendu la Cour d’appel dans l’affaire Droit de la famille –
1559[1],
qui sont constamment appliqués en ce qui a trait à l’exigence qu’un justiciable
démontre une « crainte raisonnable de partialité » pour contrer la
présomption d’impartialité qui s’impose normalement.

Il précise par ailleurs que :

[10]       
Il va sans dire que la demande en récusation d’un juge n’est pas un incident
procédural banal, surtout lorsqu’un justiciable la demande pour des motifs tels
ceux invoqués dans la présente affaire. Le justiciable qui décide d’y avoir
recours doit bien mesurer la portée de ce qu’il avance et ne pas agir à la
légère ou encore sous le coup d’une émotion disproportionnée. En l’espèce, il
est clair que le requérant méconnaît la règle prétorienne en la matière.

[…]

[16]       
En somme, les motifs de récusation invoqués par le requérant ne rencontrent pas
ces critères, sa crainte manifestée me paraissant essentiellement motivée par
une perception toute subjective de la réalité et par une inquiétude excessive.
Bref, les reproches qu’il formule envers la première juge ne me paraissent pas
de nature à justifier une crainte raisonnable. […]

Le texte intégral de la décision est
disponible ici.



[1] AZ-93011268 (C.A.).

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