par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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22 Mai 2012

Un procureur qui fait l’objet d’un désaveu et se voit poursuivi par ses clients peut se retirer d’un autre dossier dans lequel il occupe pour les mêmes clients, puisqu’il y a bris du lien de confiance

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


par Marie-Hélène Beaudoin
Woods

Dans l’affaire Fédération des producteurs acéricoles du
Québec c. Turgeon, 2012 QCCA 916, une greffière de la Cour d’appel permettait à
un procureur de se retirer du dossier à deux (2) semaines de la date limite
pour le dépôt du mémoire d’appel, puisqu’il y avait eu rupture du lien de
confiance entre lui et ses clients et qu’il y avait également défaut de
paiement de ses honoraires. Le bris du lien de confiance provenait du fait que
les clients en cause avaient désavoué leur procureur dans un autre dossier et
avaient institué une action en dommages-intérêts contre ce dernier en raison du
désaveu.

La greffière a accueilli la demande du procureur en ces
termes :

[1]         
Dans l’exercice de ma discrétion judiciaire, je dois tenir compte de deux
facteurs[1].
Premièrement, est-ce que le procureur propose des motifs justificatifs pour se
retirer. Deuxièmement, si la réponse est positive, je dois m’assurer que la
décision de permettre de cesser d’occuper soit conciliable avec les objectifs
d’une saine administration de la justice. Qu’en est-il?

[…]

[3]         
Les Marois s’opposent. Ils invoquent essentiellement l’absence de moyens
financiers et le délai pour produire le mémoire.

[…]

[5]         
La présence des motifs prévus au Code de déontologie des avocats me permet de
conclure que Me Mercier invoque des motifs sérieux. Je pourrais également
ajouter qu’il se retrouve en conflit entre ses propres intérêts et ceux de les
Marois vu la poursuite intentée contre lui par ces derniers.

[6]         
La réponse à la première question étant positive, est-ce que permettre de
cesser d’occuper est conciliable avec les objectifs d’une saine administration
de la justice? J’estime que oui. Le dossier n’est pas encore en état, aucune
date d’audition n’est donc fixée. L’absence de moyen financier alléguée est le
lot de bien des justiciables et, si les Marois ont besoin de délai pour
produire un mémoire, le Code de procédure civile prévoit des dispositions à cet
effet.

La greffière rappelait par ailleurs que la jurisprudence
est à l’effet que le procureur qui cesse d’occuper ne bénéficie d’aucun droit
de retenir le dossier même si ses frais et honoraires judiciaires ne sont pas
payés, contrairement au procureur dont le mandat est révoqué.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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