14 Juin 2012

Les éléments à considérer lors de l’adjudication d’une requête en irrecevabilité d’une action découlant de l’article 96 de la Loi sur les normes du travail.

par Abira Selvarasa
Commission de la santé et de la
sécurité au travail

Dans sa décision Commission des normes du travail c. PPD Solution de Mousse inc. (2012 QCCS
2407), la Cour supérieure rappelle les éléments à considérer lorsqu’une requête
en irrecevabilité porte sur le rejet d’une action fondée sur l’article 96 de la Loi sur les normes du travail.

Les faits sont les
suivants : Multina inc., une entreprise de fabrication de sièges, envoie
un avis de licenciement collectif à ses employés et fait une proposition en
vertu de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité
. Le délai du préavis étant insuffisant aux yeux de la
Commission des normes du travail, cette dernière intente une action pour le
paiement d’une indemnité contre PPD Solution de Mousse inc. (ci-après
« PPD »), alléguant que cette entreprise est solidairement
responsable du montant réclamé, car elle a acquis une partie des actifs de
Multina inc. et en a poursuivi les opérations.

La Commission fonde son recours
en vertu de l’article 96 de la Loi sur
les normes du travail
voulant que « l’aliénation
ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune
réclamation civile qui découle de l’application de la présente loi ou d’un
règlement et qui n’est pas payée au moment de cette aliénation ou concession.
L’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une telle
réclamation ». L’entreprise PPD, quant à elle, demande le rejet de cette
action, au motif qu’elle n’est pas fondée en droit vu l’absence de lien de
droit.

Dans
son analyse, la Cour revient sur les principes généraux pour qu’une demande
soit rejetée en raison de l’absence de lien de droit et rappelle que :
« le Tribunal doit tenir les allégations de la requête introductive
d’instance pour avérer et examiner si elles sont susceptibles de donner
ouverture aux conclusions recherchées ». Les pièces produites au soutien
de la demande peuvent également être prises en considération. Le principe de
prudence est de mise dans l’analyse que doit faire la Cour, le but étant
d’éviter de mettre fin prématurément à un litige considérant les graves
conséquences que cela pourrait engendrer.

Ceci
étant dit, rappelons que l’application de l’article 96 de la Loi sur les normes du travail implique
qu’on soit en présence de quatre éléments, soit : des salariés, une
aliénation ou une concession totale ou partielle de l’entreprise, une
réclamation qui découle de la Loi au
moment de l’aliénation ou de la concession, ainsi qu’un ancien et un nouvel
employeur.

En
transposant ces conditions au cas en l’espèce, le Tribunal retient tout d’abord
qu’il est effectivement question de salariés au sens de la Loi, d’autant plus que cet élément n’est pas contesté.

Par
ailleurs, afin de déterminer s’il y a eu une aliénation ou une concession
totale ou partielle de l’entreprise, la Cour analyse les allégations de la
requête et rappelle le principe de continuité de l’entreprise de l’arrêt U.E.S., local 298 c. Bibeault. À cet effet, la Cour adhère à la position de la
Commission sur les normes du travail selon laquelle la continuité de
l’entreprise est un critère important, mais ceci peut s’inférer de plusieurs
éléments dont la preuve découle des faits allégués dans la requête
introductive. Il est donc conclu qu’une telle preuve nécessite une évaluation
qui relève du juge du fond.

Concernant
l’existence de la réclamation des salariés avant l’aliénation ou la concession,
la Cour est également d’avis qu’en tenant les faits allégués et les pièces
produites pour avérés, il s’agit d’une preuve qui devra se faire au fond.

Finalement,
en ce qui a trait à l’existence d’un ancien et d’un nouvel employeur, le Tribunal
est d’avis qu’en cas de doute, il est préférable de laisser à la Commission des
normes du travail la chance d’être entendue au fond.

La Cour
supérieure en vient donc à la conclusion que les faits allégués et les pièces
produites au soutien de la requête introductive sont susceptibles de donner
ouverture aux conclusions recherchées et que la requête en irrecevabilité de
PPD doit donc être rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici :
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=61301325&doc=E2EFC6D44D6CFD03125759FF2063C42E70973BCCCD7ABA0211C39C61AAEEF140&page=2




Autre 
décision mentionnée dans le présent billet

1.     
U.E.S., local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048.

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