par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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13 Juil 2012

Franchise: Dunkin’ Donuts Canada Ltd., qui a omis de protéger et de rehausser la marque «Dunkin Donuts» sur le marché québécois, doit payer 16 407 143 $ à un groupe de franchisés pour les pertes de profits qu’ils ont subies.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2012EXP-2485
Intitulé
Bertico inc. c. Dunkin’ Brands Canada Ltd., 2012 QCCS 2809
Juridiction
Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-015511-036 et autres
Décision de
Juge Daniel H. Tingley
Date : 21 juin 2012

Références
SOQUIJ AZ-50867690, 2012EXP-2485, J.E. 2012-1303 (43 pages). Retenu
pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

Résumé
CONTRATS
SPÉCIAUX — franchise — restauration — obligations du franchiseur — protection
de la marque — obligation continue et successive — quittance — nullité —
fausses déclarations — perte de profits — dommages-intérêts.
Requête en résiliation de baux
et de contrats de franchise ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts.
Accueillie (16 407 143 $). Demandes reconventionnelles en
réclamation d’une somme d’argent et de dommages-intérêts (2,2 M$).
Rejetées.
Les demandeurs sont des
franchisés Dunkin Donuts qui exploitaient 32 établissements au Québec.
Depuis 1961, les restaurants Dunkin Donuts étaient exploités au Québec selon le
«système Dunkin Donuts» établi par Dunkin Donuts Inc. et sa filiale, la
défenderesse. Selon les conventions de franchise conclues avec les demandeurs, la
défenderesse devait notamment protéger et rehausser sa marque en assurant des
normes de qualité, de propreté, d’apparence et de service élevées et uniformes
dans tous les établissements. Elle devait également assurer la demande à
l’égard des produits du système Dunkin Donuts. Vers la fin de l’année 2000,
dans le but de faire concurrence à Tim Hortons, qui avait acquis une part de
marché importante au cours des cinq années précédentes, la défenderesse a mis
sur pied un programme visant à encourager ses franchisés à rénover leurs
établissements avant la fin du délai indiqué dans leurs conventions de
franchise, et ce, en échange de paiements incitatifs. Ce programme nécessitait
un investissement important de la part des franchisés, qui s’y sont engagés malgré
les avis négatifs de leurs comptables. Ceux qui ont accepté d’y participer
devaient signer une quittance générale et renoncer à toute réclamation et à
tout recours contre la défenderesse. Selon cette dernière, les ventes des
établissements rénovés augmenteraient de 15 % au cours de la première
année. De plus, la défenderesse devait investir 20 millions de dollars
pour protéger et rehausser la marque Dunkin Donuts au Québec, ce qu’elle n’a
jamais fait. Pour diverses raisons, notamment le nombre insuffisant
d’établissements participants, le programme incitatif n’a jamais été mis en
application. Environ trois ans plus tard, lorsque Tim Hortons a supplanté
Dunkin Donuts comme chef de file au Québec, la défenderesse a cédé à
Couche-Tard ses droits dans ses conventions de franchise. Cette dernière a
toutefois résilié les ententes en 2008 et, en 2010, elle a déclaré que tous les
établissements encore en exploitation étaient non rentables et ne pouvaient
être vendus. La défenderesse a alors consenti à leur fermeture anticipée en
contrepartie d’une pénalité pour compenser la perte de revenus. Les demandeurs
réclament la résiliation de leurs baux et de leurs conventions de franchise
ainsi que des dommages-intérêts de 16,4 millions de dollars. Ils
reprochent à la défenderesse d’avoir omis de s’acquitter de ses obligations aux
termes des conventions de franchise, de façon continue et répétée entre 1995 et
2005. La défenderesse nie tout manquement à ses obligations contractuelles et
prétend que les demandeurs sont responsables de l’échec du système Dunkin
Donuts dans le marché québécois. En demande reconventionnelle, elle leur
réclame environ 2,2 millions de dollars pour les redevances impayées, les
cotisations au fonds de publicité et d’autres sommes qui lui seraient dues.
Décision
Pour maintenir des franchises rentables, il est primordial d’avoir une marque
gagnante. La défenderesse s’était engagée, dans les contrats de franchise, à
protéger et à rehausser sa réputation ainsi qu’à assurer la demande visant les
produits du système Dunkin Donuts. La protection d’une marque est une
obligation continue et successive. Or, la défenderesse n’a pas tenu sa promesse
entre 1995 et 2005. La marque n’a plus la cote au Québec: à l’heure actuelle,
seulement 13 établissements sont encore en activité. Contrairement à ce
que prétend la défenderesse, rien ne permet de conclure que les franchisés sont
à blâmer pour l’échec du système Dunkin Donuts dans le marché québécois. La
défenderesse, qui a sérieusement sous-estimé le phénomène Tim Hortons au
Québec, est responsable des dommages subis par les demandeurs franchisés
découlant de son manquement à l’obligation de protéger la marque Dunkin Donuts.
Quant aux quittances signées par les franchisés qui souhaitaient participer au
programme incitatif, elles sont abusives et doivent être annulées. En effet,
c’est par le biais de prétextes et sur la foi de fausses affirmations qu’elles
ont été signées. Il était abusif d’imposer cette condition aux franchisés qui
avaient choisi de suivre les recommandations du franchiseur. Les demandeurs ont
subi des pertes de revenu en raison des manquements de la défenderesse. Ils ont
tous perdu leurs investissements dans leurs franchises respectives et tous
leurs établissements ont fermé leurs portes. Au total, et conformément aux
calculs des experts, les pertes de profits subies par les demandeurs totalisent
16 407 143 $, soit 100 % des pertes entre 2000 et 2005
ainsi que 50 % des ventes projetées. Enfin, comme elle n’a pas respecté
ses propres obligations contractuelles, les demandes reconventionnelles de la
défenderesse en réclamation de certaines sommes échues et réclamant des
dommages-intérêts pour des événements postérieurs au dépôt des requêtes des
franchisés sont rejetées.

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