04 Juil 2012

Pour être qualifié de public, un chemin doit-il appartenir à la municipalité?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans le présent billet, je discute de la
décision Ville
de Mont-Saint-Hilaire
c. Bia
Construction
(C.M. Mt-St-Hilaire, no 181813, 12 juin
2012, j. Alarie)
dans laquelle la
Cour municipale de Mont-Saint-Hilaire déclare coupable une défenderesse d’avoir
occupé la chaussée d’un chemin public de manière à entraver la circulation. 

Les faits

Suite à une plainte, une policière se rend devant une maison en
construction et constate qu’une grue de la défenderesse occupe une partie de la
chaussée de la rue, empêchant les autres véhicules d’y circuler. Malgré une
demande de la policière, le préposé de la défenderesse, refuse de déplacer la
grue.

La poursuivante délivre alors un constat d’infraction reprochant à la
défenderesse d’avoir contrevenu à l’article 500 du Code de la sécurité
routière
, que je reproduis ici :

« 500. Nul ne
peut, sans y être autorisé légalement, occuper la chaussée, l’accotement, une
autre partie de l’emprise ou les abords d’un chemin public ou y placer un
véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules
routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin.

Un agent de la paix peut enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire
toute chose utilisée en contravention au présent article. Il peut aussi saisir
une telle chose; les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1)
relatives aux choses saisies s’appliquent, compte tenu des adaptations
nécessaires, aux choses ainsi saisies.

Aux
fins du présent article, un chemin public comprend un chemin servant de
déviation à un chemin public, même si ce chemin est situé sur une propriété
privée, ainsi qu’un chemin soumis à l’administration du ministère des
Ressources naturelles et de la Faune ou entretenu par celui-ci. »

La
défenderesse plaide que cet article ne peut s’appliquer puisque le chemin n’est
pas public. Pour soutenir sa prétention, elle produit en preuve un extrait du
registre foncier démontrant que la propriétaire est une société par actions,
ainsi qu’un extrait du rôle d’évaluation.

La décision

La Cour municipale réfère à la définition d’un chemin public fournie par
l’article 4 du Code de la sécurité routière qui se lit ainsi :

« «chemin public»: la surface de terrain ou d’un
ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge d’une municipalité, d’un
gouvernement ou de l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont
aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des
véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à
l’exception:

[…] »

La Cour
municipale estime que l’attestation de la policière sur le constat d’infraction
à l’effet que le chemin est public suffit pour faire la preuve de la
qualification juridique de la rue. À cet effet, elle réfère à l’article 62
C.p.p.

Le tribunal rejette la
prétention de la défenderesse quant au fait que le chemin serait privé en
raison du fait que ce n’est pas la municipalité qui en est propriétaire :

« [16] La preuve de
la défenderesse s’est limitée au titre de propriété foncière de la rue, mais
sans établir que l’entretien de cette rue était à la charge de la société 80691
Canada Ltée, des propriétaires riverains ou d’un tiers autre que la
municipalité.

[17] Le Code
de la sécurité routière
définit le chemin public en fonction de la prise en
charge de son entretien par la municipalité plutôt que par le titre de
propriété. Il revenait donc à la défenderesse d’établir l’exception du chemin
privé dont elle prétendait bénéficier ou, à tout le moins, de soulever un doute
raisonnable en contre-interrogeant la policière sur sa connaissance de
l’entretien de la rue ou encore en offrant toute autre preuve contraire. »

Commentaires

Comme on peut le
voir, la définition d’un chemin public est très large, puisqu’elle couvre les
voies de circulation qui n’appartiennent pas à la municipalité. Pour une
définition plus restrictive, on peut consulter celle de « voie
publique » qui apparaît à l’article 66 de la Loi sur les compétences
municipales
(L.R.Q., c. C-47.1) et qui se lit ainsi : « toute
route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir
ou autre voie qui n’est pas du domaine privé […]».
Je crois
qu’il serait préférable de ne pas conclure de cette décision qu’il revient au
défendeur d’établir que le chemin est privé. À mon avis, le fait que le chemin
soit public fait partie de l’actus reus de l’infraction et c’est donc au
poursuivant de l’établir hors de tout doute raisonnable. Cette preuve peut
probablement être faite par le dépôt du constat d’infraction ou du rapport
d’infraction. Le défendeur, de son côté, n’a qu’à soulever un doute raisonnable
quant au caractère public du chemin. Il n’a pas à prouver qu’il s’agit d’un
chemin privé.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

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