par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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20 Juil 2012

Procédure civile : Peu importe son objet, tout jugement interlocutoire prononcé dans le contexte d’une instance en divorce est assujetti aux dispositions des articles 29 et 511 C.P.C., de sorte qu’il doit faire l’objet d’une permission d’appel.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2012EXP-2615

Intitulé
Droit de la famille — 121718, 2012 QCCA 1229
Juridiction
Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-007546-119
Décision de
Juges France Thibault, Julie Dutil et Marie-France Bich
Date :  4 juillet 2012

Références
SOQUIJ AZ-50870279, 2012EXP-2615, J.E. 2012-1373 (17 pages). Retenu
pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

Résumé
PROCÉDURE
CIVILE — appel — droit d’appel — jugement interlocutoire — instance en divorce
— appel sur permission — interprétation de l’article 21 de la Loi sur le
divorce
— interrogatoire préalable — objections à des questions.
FAMILLE —
divers — instance en divorce — jugement interlocutoire — droit d’appel — appel
sur permission — interprétation de l’article 21 de la Loi sur le divorce.
INTERPRÉTATION
DES LOIS — intention du législateur — article 21 de la Loi sur le divorce.
Appel d’un jugement interlocutoire
de la Cour supérieure concernant des objections à des questions lors des
interrogatoires préalables. Rejeté.
Dans le contexte d’une instance
en divorce, des objections à des questions ont été formulées lors de
l’interrogatoire préalable du mari relativement aux salaires de ses
collaborateurs, à la valeur des actions de la société dont il est actionnaire,
à la liste des entreprises qu’il aurait vendues au cours du mariage, aux sommes
qu’il aurait reçues en conséquence de ces ventes et à la manière dont il les
aurait utilisées. Des objections ont également été soulevées en ce qui a trait
à la demande de communication de l’épouse des relevés bancaires du mari depuis
2005 et des états financiers de sa société. Lors de l’interrogatoire préalable
de l’épouse, son avocate a soulevé des objections quant aux questions
concernant les sommes qu’elle estime nécessaires à son autonomie financière, sa
procédure introductive d’instance ne quantifiant pas la pension alimentaire, la
somme globale et la prestation compensatoire réclamées. Saisi de toutes ces
objections, le juge de première instance a maintenu les objections du mari et
rejeté celle de l’épouse. L’appelante a interjeté appel de ce jugement de plein
droit, sans demander de permission d’appel.
Décision
Les jugements interlocutoires prononcés dans le contexte d’une instance en
divorce, quel que soit leur objet, sont susceptibles d’appel sur permission
seulement. Une controverse jurisprudentielle existe actuellement au Québec et
dans d’autres provinces sur la manière d’interjeter appel d’un jugement
interlocutoire prononcé dans une instance en divorce. Un jugement récent de la
Cour d’appel de l’Ontario a examiné le problème à la lumière de l’article 21 de
la Loi sur le divorce et a conclu que les jugements prononcés en vertu
de cette loi étaient susceptibles d’appel en la manière et selon les règles
ordinairement prévues par le droit provincial. Les motifs de ce jugement sont
transposables à la situation québécoise. Non seulement le texte et l’esprit des
paragraphes 1 et 6 de l’article 21 de la loi imposent, en définitive,
cette conclusion, mais aussi les préoccupations liées à la philosophie
sous-jacente à la loi ainsi que les considérations de politique judiciaire
relatives tant à la rapidité des instances de divorce qu’au souci d’éviter aux
parties un débat stérile et des coûts financiers inutiles. L’article 17 de
l’ancienne Loi sur le divorce, qui régissait alors l’appel, énonçait que
les jugements interlocutoires étaient susceptibles d’appel de plein droit, ce
que ne prévoit plus l’actuel article 21 de la loi. On doit donc inférer de ce
changement que le Parlement a légiféré en toute connaissance de cause lorsqu’il
a décidé d’assujettir la formation des appels à la procédure habituelle
applicable aux appels interjetés devant la Cour d’appel provinciale. L’appel a
donc été en l’espèce irrégulièrement formé. De toute façon, l’épouse n’a pas
démontré de motifs de réformation du jugement de première instance puisque le
dossier n’en était encore qu’aux étapes préliminaires de son cheminement et le
jugement attaqué n’a pas d’effet irrémédiable. Les allégations de la requête
introductive d’instance de l’ex-épouse sont laconiques et vagues, notamment en
ce qui concerne ses réclamations alimentaires, et les questions posées ne sont
pas pertinentes à cette étape-ci. L’interrogatoire mené s’apparente davantage à
une recherche à l’aveuglette qu’à un examen sérieux de la situation. Quant à
l’interrogatoire de l’ex-épouse, ses réclamations n’ont pas été chiffrées et la
question posée par l’avocat du mari aurait permis de préciser ce qu’elle
entendait réclamer.

Instance
précédente : 

Juge Jules Allard, C.S.,
Arthabaska, 415-12-006947-100, 2011-08-31, 2011 QCCS 4893, 2011 QCCS 4894, et
2011 QCCS 4878, SOQUIJ AZ-50787276, SOQUIJ AZ-50787277 et SOQUIJ AZ-50787065.

Réf. ant : 

(C.S., 2011-08-31), 2011 QCCS
4878, SOQUIJ AZ-50787065; (C.S., 2011-08-31), 2011 QCCS 4893, SOQUIJ
AZ-50787276; (C.S., 2011-08-31), 2011 QCCS 4894, SOQUIJ AZ-50787277

  

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